Arts. 109 et 110 CP
Contenu et réserve civile
Restitution, réparation du dommage et indemnisation des préjudices matériels et moraux, y compris aux proches et aux tiers. La personne lésée peut réserver l’action civile pour la juridiction civile : la réserve se décide avec une calculatrice (intérêts, délais, solvabilité). Dans les négligences avec un assureur solide, la demande civile ultérieure rapporte parfois plus ; contre les insolvables, la voie pénale avec ses saisies préventives est la seule réelle. La décision se signe informée.
Arts. 114 et 115 CP
Modération et bases motivées
Si la victime a contribué par sa conduite au dommage, l’indemnisation peut être modérée, et les tribunaux doivent établir de façon motivée les bases de la quantification. La faute concurrente de la victime modère aussi au pénal : nous l’invoquons dans les lésions réciproques et les sinistres. Et les bases de l’art. 115 sont une motivation exigible : les jugements au préjudice moral « global » sans ventilation se contestent et s’ajustent.
Arts. 116 et 117 CP
Responsables directs et assureurs
Tout responsable pénal est aussi civilement responsable ; en cas de pluralité, le tribunal fixe des quotes-parts, avec solidarité au sein de chaque classe (auteurs, complices) et subsidiarité entre elles. Les assureurs répondent comme responsables civils directs jusqu’à la limite de la police : les faire comparaître au pénal accélère le recouvrement. Des quotes-parts égales pour des participations inégales sont contestables, et la solidarité permet des recours internes que nous préparons pour qui paie trop.
Art. 120 CP
Responsables subsidiaires
À défaut du condamné répondent, entre autres : les titulaires de médias pour les délits qui y sont commis, les entreprises pour les délits de leurs employés dans l’exercice de leurs fonctions, les titulaires de véhicules pour les délits commis lors de leur utilisation par des personnes autorisées, et les parents pour les délits des enfants sous leur autorité avec faute de surveillance. C’est la voie réelle de recouvrement face au condamné insolvable, et elle se plaide dans les deux sens.
En pratique
La subsidiaire de l’entreprise
Elle exige un délit « dans l’exercice des obligations ou services » : les excès personnels déconnectés de la mission l’excluent. Nous défendons les entreprises en prouvant le dépassement imprévisible et le contrôle diligent ; comme accusation, nous la construisons avec la théorie du risque d’entreprise que la jurisprudence étend.
Art. 121 CP
L’Administration
L’État et les administrations répondent subsidiairement des dommages causés par les fonctionnaires pénalement responsables dans l’exercice de leurs charges, si le dommage est la conséquence directe du fonctionnement du service. La prétention doit être dirigée aussi contre l’Administration dès l’instruction : arriver tard la perd. Dans les négligences sanitaires publiques pénales, c’est la voie de solvabilité : nous ne l’oublions jamais.
Art. 127 CP
Confiscation ordinaire
Toute peine pour délit intentionnel emporte la perte des effets, biens, moyens et instruments du délit et des gains, transformations comprises ; la confiscation par valeur équivalente s’applique quand l’obtenu n’apparaît pas. Les tiers de bonne foi peuvent être exclus : les titulaires réels non mis en cause comparaissent dans la pièce pour sauver leur bien. Véhicules et comptes familiaux mélangés exigent une intervention précoce : se taire à l’instruction, c’est perdre au jugement.
Arts. 127 bis à 127 octies CP
Confiscation élargie, sans condamnation et de tiers
La confiscation élargie permet de confisquer des biens d’origine injustifiée dans les condamnations du catalogue (organisation, blanchiment, traite, corruption) sur indices de provenance délictuelle ; la confiscation sans jugement opère pour les défunts, fugitifs ou irresponsables ; celle des tiers atteint ceux qui ont acquis en sachant ou en devant soupçonner. La procédure autonome de l’art. 803 ter LECrim canalise ces prétentions.
En pratique
La comptabilité d’une vie
La confiscation élargie se défend avec la comptabilité d’une vie : nous reconstruisons des décennies de revenus licites avec le fisc, les bulletins de paie et les actes notariés. La procédure autonome de l’art. 803 ter permet de défendre le patrimoine même sans condamnation pénale du titulaire : c’est un procès en soi qui exige une défense spécialisée, pas un appendice.
