Article 520 bis du la Loi de procédure pénale espagnole : Garde à vue en matière de terrorisme

L’article 520 bis permet de prolonger de quarante-huit heures la garde à vue de la personne soupçonnée des infractions de l’article 384 bis, au-delà des soixante-douze heures ordinaires, sous réserve d’une demande motivée dans les quarante-huit premières heures et d’une autorisation judiciaire.

Texte de l’article 520 bis de la Loi de procédure pénale espagnole

Conditions et procédure

1. Une garde à vue portant sur une personne soupçonnée d’une des infractions de l’article 384 bis.
2. Une demande motivée de prorogation présentée dans les quarante-huit premières heures suivant l’interpellation.
3. Une autorisation judiciaire rendue dans les vingt-quatre heures suivantes, par décision motivée, avec une limite absolue de quarante-huit heures supplémentaires.
4. Pour la mise au secret, une demande à cet effet et une décision judiciaire motivée dans les vingt-quatre heures, sans préjudice des articles 520 et 527.

Stratégie de défense

Exactitude de la qualification. Le régime spécial ne s’applique qu’aux infractions de l’article 384 bis. Lorsque la qualification ne résiste pas à l’examen du dossier, la prorogation perd son fondement et la privation de liberté devient irrégulière à compter de la soixante-douzième heure.

Respect des délais de la prorogation. La demande doit être présentée dans les quarante-huit premières heures et l’autorisation rendue dans les vingt-quatre heures suivantes. Une demande ou une autorisation tardive est un vice que la décision postérieure ne régularise pas.

Portée de la mise au secret. La mise au secret ne supprime pas le droit de défense, et les articles 520 et 527 délimitent les droits susceptibles de restriction. Toute restriction excédant ce catalogue entraîne la nullité des actes accomplis pendant cette période.

Contrôle judiciaire pendant la garde à vue. Le paragraphe 3 confère au juge un devoir de surveillance continue. L’absence de toute trace de ce contrôle au dossier est un élément pertinent dans la contestation des conditions de la garde à vue et des déclarations recueillies.

• Article 520 LECrim : droits du détenu en garde à vue
• Article 527 LECrim : restriction des droits du détenu
• Défense pénale en matière de terrorisme
• Habeas corpus et délais de détention

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.