Article 579 du la Loi de procédure pénale espagnole : Interception de la correspondance

1. Le juge peut ordonner la saisie de la correspondance privée, postale et télégraphique, y compris les télécopies, les burofax et les mandats, que la personne mise en cause envoie ou reçoit, ainsi que son ouverture ou son examen, s’il existe des indices que ces moyens permettront de découvrir ou de vérifier un fait ou une circonstance pertinents pour la procédure, à condition que l’enquête porte sur l’une des infractions suivantes :

1.º Les infractions intentionnelles punies d’une peine dont le maximum est d’au moins trois ans d’emprisonnement.

2.º Les infractions commises au sein d’un groupe ou d’une organisation criminelle.

3.º Les infractions de terrorisme.

2. Le juge peut ordonner, par décision motivée, pour une durée pouvant aller jusqu’à trois mois, renouvelable par périodes égales ou inférieures jusqu’à un maximum de dix-huit mois, l’observation des communications postales et télégraphiques de la personne mise en cause, ainsi que des communications dont celle-ci se sert pour la réalisation de ses fins délictueuses.

3. En cas d’urgence, lorsque les enquêtes sont menées aux fins de la recherche d’infractions liées à l’action de bandes armées ou d’éléments terroristes et qu’il existe des raisons fondées rendant la mesure prévue aux paragraphes précédents indispensable, celle-ci peut être ordonnée par le ministre de l’Intérieur ou, à défaut, par le secrétaire d’État à la Sécurité. Cette mesure est communiquée immédiatement au juge compétent et, en tout état de cause, dans un délai maximal de vingt-quatre heures, en faisant état des raisons qui ont justifié son adoption, des actes accomplis, de la manière dont ils l’ont été et de leur résultat. Le juge compétent, également par décision motivée, révoque ou confirme cette mesure dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter du moment où elle a été ordonnée.

4. Aucune autorisation judiciaire n’est requise dans les cas suivants :

a) Les envois postaux qui, par leurs caractéristiques extérieures, ne sont pas habituellement utilisés pour contenir de la correspondance individuelle mais pour servir au transport et au trafic de marchandises, ou sur lesquels leur contenu est mentionné à l’extérieur.

b) Les autres formes d’envoi de la correspondance sous le régime légal de la communication ouverte, pour lesquelles une déclaration externe de contenu est obligatoire ou qui comportent l’indication expresse que leur inspection est autorisée.

c) Lorsque l’inspection est effectuée conformément à la réglementation douanière ou qu’elle est justifiée au regard des règles postales régissant une catégorie déterminée d’envoi.

5. La demande et les actes ultérieurs relatifs à la mesure sollicitée sont instruits dans un dossier séparé et secret, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner expressément le secret de la procédure.

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : décret royal du 14 septembre 1882 portant approbation de la Loi de procédure pénale.