Article 589 du la Loi de procédure pénale espagnole : Caution et saisie des biens

L’article 589 impose au juge, dès que l’instruction fait apparaître des indices de criminalité contre une personne, d’ordonner la constitution d’une caution suffisante pour garantir les responsabilités pécuniaires et, à défaut, la saisie de biens suffisants.

Texte de l’article 589 de la Loi de procédure pénale espagnole

Conditions et procédure

1. L’existence d’indices de criminalité contre une personne déterminée résultant de l’instruction.
2. Une ordonnance fixant le montant de la caution, lequel ne peut être inférieur au tiers en plus du montant probable des responsabilités pécuniaires.
3. La saisie de biens suffisants à défaut de constitution de la caution.
4. La formalisation dans un dossier distinct, avec application supplétive des règles de la procédure civile en matière de mesures conservatoires.

Stratégie de défense

Détermination du montant probable. Le montant repose sur une estimation des responsabilités pécuniaires. Contester cette estimation, en excluant les postes non causés par le fait et en produisant une évaluation contradictoire, réduit directement la caution exigée et le périmètre de la saisie.

Caution substitutive. L’offre d’une garantie bancaire ou d’un dépôt pour le montant fixé évite la saisie des biens productifs. Elle est habituellement admise lorsque le montant est couvert, et préserve l’activité économique de la personne mise en cause.

Proportionnalité de la saisie. La saisie doit porter sur des biens suffisants et non sur l’ensemble du patrimoine. La désignation de biens concrets, la préservation des instruments de travail et le respect des seuils d’insaisissabilité du salaire sont les points à faire valoir.

Insuffisance des indices. La mesure présuppose des indices de criminalité contre une personne déterminée. Lorsque l’ordonnance ne les expose pas, ou étend la garantie à des tiers sans motiver leur responsabilité civile, elle est susceptible de recours.

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