Article 588 octies du la Loi de procédure pénale espagnole : Conservation des données

L’article 588 octies de la Loi de procédure pénale espagnole permet au ministère public ou à la police judiciaire d’exiger la conservation de données informatiques pendant quatre-vingt-dix jours, prorogeables une seule fois jusqu’à cent quatre-vingts jours.

Texte de l’article 588 octies de la Loi de procédure pénale espagnole

Conditions et procédure

1. Réquisition du ministère public ou de la police judiciaire adressée à une personne physique ou morale.
2. Détermination des données ou informations concernées, contenues dans un système informatique de stockage à la disposition de la personne requise.
3. Finalité limitée à la conservation dans l’attente de l’autorisation judiciaire de communication.
4. Durée maximale de quatre-vingt-dix jours, prorogeable une seule fois jusqu’à cent quatre-vingts jours.
5. Obligation de collaboration et de secret de la personne requise.

Stratégie de défense

Distinguer la conservation de l’accès. La réquisition de conservation ne confère aucun droit d’accès au contenu des données. Toute exploitation des données conservées sans autorisation judiciaire de communication constitue une ingérence dépourvue de base légale.

Contrôler les délais. La durée maximale est de quatre-vingt-dix jours, prorogeable une seule fois et dans la limite absolue de cent quatre-vingts jours. La communication de données conservées au-delà de ce terme, ou après une seconde prorogation, est irrégulière.

Exiger la détermination des données. Le texte vise des données ou informations déterminées. Une réquisition générique portant sur l’ensemble des données d’un utilisateur ou d’une période indéfinie excède l’habilitation légale.

Vérifier la date effective de la réquisition. Le point de départ du délai conditionne la validité de la communication ultérieure. Il convient de solliciter l’incorporation de la réquisition et de l’accusé de réception du prestataire afin de reconstituer la chronologie.

• Article 588 septies a LECrim : perquisition à distance
• Article 588 ter a LECrim : interception des communications
• Article 588 bis a LECrim : principes des mesures d’enquête
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

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