Article 588 octies de la Loi de procédure pénale espagnole : Conservation des données

Questions fréquentes

Quel effet produit l’application de l’article 588 octies de la Loi de procédure pénale espagnole ?

La conservation est limitée à quatre-vingt-dix jours, prorogeables une seule fois jusqu’à un maximum de cent quatre-vingts jours. Elle n’autorise pas l’accès aux données, lequel exige une autorisation judiciaire distincte.

Quelles conditions et quelle procédure l’article 588 octies de la Loi de procédure pénale espagnole fixe-t-il ?

Réquisition du ministère public ou de la police judiciaire adressée à une personne physique ou morale. Détermination des données ou informations concernées, contenues dans un système informatique de stockage à la disposition de la personne requise. Finalité limitée à la conservation dans l’attente de l’autorisation judiciaire de communication. Durée maximale de quatre-vingt-dix jours, prorogeable une seule fois jusqu’à cent quatre-vingts jours. Obligation de collaboration et de secret de la personne requise.

Comment la défense fait-elle usage de l’article 588 octies de la Loi de procédure pénale espagnole ?

Distinguer la conservation de l’accès. La réquisition de conservation ne confère aucun droit d’accès au contenu des données. Toute exploitation des données conservées sans autorisation judiciaire de communication constitue une ingérence dépourvue de base légale. Contrôler les délais. La durée maximale est de quatre-vingt-dix jours, prorogeable une seule fois et dans la limite absolue de cent quatre-vingts jours. La communication de données conservées au-delà de ce terme, ou après une seconde prorogation, est irrégulière. Exiger la détermination des données. Le texte vise des données ou informations déterminées. Une réquisition générique portant sur l’ensemble des données d’un utilisateur ou d’une période indéfinie excède l’habilitation légale. Vérifier la date effective de la réquisition. Le point de départ du délai conditionne la validité de la communication ultérieure.

Le texte français de l’article 588 octies de la Loi de procédure pénale espagnole a-t-il un caractère officiel ?

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : décret royal du 14 septembre 1882 portant approbation de la Loi de procédure pénale.