Article 588 septies a du la Loi de procédure pénale espagnole : Perquisition à distance

L’article 588 septies a de la Loi de procédure pénale espagnole autorise l’examen à distance et à l’insu de son titulaire du contenu d’un appareil informatique, pour un catalogue limité d’infractions et sous des conditions strictes de contenu de la décision.

Texte de l’article 588 septies a de la Loi de procédure pénale espagnole

Conditions et procédure

1. Autorisation judiciaire respectant les principes de l’article 588 bis a.
2. Enquête portant sur l’une des cinq catégories d’infractions du paragraphe 1.
3. Détermination des appareils, systèmes ou données faisant l’objet de la mesure.
4. Détermination de la portée de la mesure, des modalités d’accès et du logiciel utilisé.
5. Désignation nominative des agents habilités.
6. Mesures de préservation de l’intégrité des données et de suppression des accès.
7. Autorisation judiciaire distincte pour toute extension à un autre système.

Stratégie de défense

Contrôler l’appartenance au catalogue. Le paragraphe 1 réserve la mesure à cinq catégories d’infractions. La perquisition à distance ordonnée dans une enquête étrangère à ce catalogue est dépourvue de base légale, quelle que soit la gravité du fait.

Vérifier chacune des mentions obligatoires. Le paragraphe 2 énumère cinq mentions que la décision doit comporter. L’omission de l’une d’elles, en particulier l’identification du logiciel employé ou des agents habilités, prive la mesure de la précision exigée et entache l’acte de nullité.

Contester l’extension non autorisée. Le paragraphe 3 subordonne l’extension à un autre système informatique à une autorisation judiciaire. L’accès à des données stockées sur un serveur distant ou dans un service en nuage, sans décision d’extension, excède l’habilitation initiale.

Exiger les garanties d’intégrité. La décision doit prévoir les mesures de préservation de l’intégrité des données. L’absence de calcul d’empreintes numériques ou de traçabilité des opérations rend impossible la vérification de l’authenticité des données obtenues et fonde une contestation technique.

Solliciter une expertise contradictoire. L’installation d’un logiciel d’examen à distance permet techniquement l’écriture et non seulement la lecture. Il convient de demander une expertise contradictoire sur les capacités du logiciel employé et sur les journaux d’exécution.

• Article 588 bis a LECrim : principes des mesures d’enquête
• Article 588 sexies a LECrim : accès aux appareils saisis
• Article 588 octies LECrim : conservation des données
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.