Article 588 ter a du la Loi de procédure pénale espagnole : Interception des communications

L’article 588 ter a de la Loi de procédure pénale espagnole limite l’interception des communications téléphoniques et télématiques aux infractions de l’article 579.1 et à celles commises au moyen d’instruments informatiques.

Texte de l’article 588 ter a de la Loi de procédure pénale espagnole

Conditions et procédure

1. Autorisation judiciaire respectant les principes de l’article 588 bis a.
2. Enquête portant sur une infraction visée à l’article 579.1, à savoir une infraction intentionnelle punie d’au moins trois ans d’emprisonnement au maximum, commise au sein d’un groupe ou d’une organisation criminelle, ou de terrorisme.
3. Ou enquête portant sur une infraction commise au moyen d’instruments informatiques ou de toute autre technologie de l’information ou de la communication.

Stratégie de défense

Contrôler le seuil de gravité. Le renvoi à l’article 579.1 impose de vérifier que la peine maximale prévue pour l’infraction intentionnelle atteint trois ans d’emprisonnement. Une interception ordonnée en dehors de ce seuil et des autres catégories énumérées est dépourvue de base légale.

Contester l’extension par le moyen informatique. La seconde branche du texte ouvre l’interception à toute infraction commise au moyen d’instruments informatiques. Elle suppose que le moyen technologique soit constitutif du mode de commission et non un simple élément accessoire de l’enquête.

Vérifier le respect des principes généraux. L’habilitation de cet article ne dispense pas du respect des principes de spécialité, d’adéquation, d’exception, de nécessité et de proportionnalité de l’article 588 bis a, dont l’examen doit figurer dans la décision.

Exiger l’incorporation intégrale des enregistrements. Le contrôle de la mesure suppose l’accès à l’ensemble des enregistrements et non aux seuls extraits sélectionnés par l’accusation, ainsi qu’à la décision d’autorisation et à ses prorogations.

• Article 588 bis a LECrim : principes des mesures d’enquête
• Article 579 LECrim : interception de la correspondance
• Article 588 quater a LECrim : captation des conversations
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.