Article 792 du la Loi de procédure pénale espagnole : Limites du jugement d’appel

L’article 792 de la Loi de procédure pénale espagnole interdit à la juridiction d’appel de condamner la personne relaxée en première instance ou d’aggraver sa condamnation pour erreur dans l’appréciation des preuves.

Texte de l’article 792 de la Loi de procédure pénale espagnole

Conditions et procédure

1. Jugement d’appel rendu dans les cinq jours suivant l’audience ou dans les dix jours suivant la réception de la procédure.
2. Interdiction de condamner la personne relaxée ou d’aggraver la condamnation pour erreur dans l’appréciation des preuves.
3. Possibilité d’annulation avec renvoi, la décision précisant l’étendue de la nullité et la nécessité d’une nouvelle composition au regard du principe d’impartialité.
4. En cas de violation d’une forme essentielle, remise de la procédure dans l’état antérieur au manquement, les actes de contenu identique demeurant valides.
5. Cassation limitée aux cas de l’article 847.

Stratégie de défense

Opposer l’interdiction de la condamnation en appel. Le paragraphe 2 interdit à la juridiction d’appel de condamner la personne relaxée pour erreur dans l’appréciation des preuves. Ce moyen doit être opposé dès les observations en réponse à l’appel de l’accusation, la seule issue possible étant alors l’annulation avec renvoi.

Contester l’étendue de la nullité. Le jugement d’appel doit préciser si la nullité s’étend au procès oral et si l’impartialité exige une nouvelle composition. Une annulation qui omet ces précisions doit être contestée, faute de quoi la reprise de la procédure se déroule dans un cadre indéterminé.

Réclamer une nouvelle composition. Lorsque la juridiction de première instance a déjà porté une appréciation sur la culpabilité, le principe d’impartialité justifie une nouvelle composition pour le nouveau jugement. Cette demande doit être formulée expressément dans les observations d’appel.

Délimiter les actes conservés. Le paragraphe 3 maintient la validité des actes dont le contenu serait identique malgré le manquement. Il convient de contester l’extension de cette conservation à des actes dont le contenu était effectivement susceptible d’être différent.

Préparer la cassation. La cassation contre le jugement d’appel est limitée aux cas de l’article 847. La stratégie de recours doit donc être arrêtée dès l’appel, les moyens non soulevés à ce stade étant en règle générale irrecevables ensuite.

• Article 790 LECrim : appel contre le jugement
• Article 847 LECrim : décisions susceptibles de cassation
• Article 954 LECrim : révision des jugements définitifs
• Les voies de recours pénales en Espagne
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)

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