Article 954 du la Loi de procédure pénale espagnole : Révision des jugements définitifs

1. La révision des jugements définitifs peut être demandée dans les cas suivants :

a) Lorsqu’une personne a été condamnée par un jugement pénal définitif ayant apprécié comme preuve un document ou un témoignage ultérieurement déclarés faux, l’aveu de la personne poursuivie arraché par la violence ou la contrainte, ou tout autre fait punissable commis par un tiers, à condition que ces éléments soient constatés par un jugement définitif rendu dans une procédure pénale engagée à cette fin. Le jugement de condamnation n’est pas exigé lorsque la procédure pénale engagée à cette fin est classée pour prescription, contumace, décès de la personne poursuivie ou toute autre cause n’impliquant pas une appréciation au fond.

b) Lorsqu’un jugement pénal définitif a condamné pour l’infraction de forfaiture l’un des magistrats ou juges intervenus en vertu d’une décision rendue dans la procédure au terme de laquelle a été rendu le jugement dont la révision est demandée, sans laquelle la décision aurait été différente.

c) Lorsque deux jugements définitifs ont été rendus sur le même fait et à l’égard de la même personne poursuivie.

d) Lorsque, postérieurement au jugement, sont connus des faits ou des éléments de preuve qui, s’ils avaient été produits, auraient déterminé la relaxe ou une condamnation moins grave.

e) Lorsque, une question préjudicielle ayant été tranchée par une juridiction pénale, un jugement définitif est rendu ultérieurement par la juridiction non pénale compétente pour la résolution de cette question, contradictoire avec le jugement pénal.

2. Constitue un motif de révision du jugement définitif de confiscation autonome la contradiction entre les faits déclarés établis par celui-ci et ceux déclarés établis par le jugement pénal définitif qui serait, le cas échéant, rendu.

3. La révision d’une décision judiciaire définitive peut être demandée lorsque la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré que cette décision a été rendue en violation de l’un des droits reconnus par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ses protocoles, à condition que la violation, par sa nature et sa gravité, entraîne des effets qui persistent et ne puissent cesser d’aucune autre manière que par cette révision.

Dans ce cas, la révision ne peut être demandée que par la personne qui, ayant qualité pour former ce recours, a été requérante devant la Cour européenne des droits de l’homme. La demande doit être formée dans un délai d’un an à compter du moment où l’arrêt de ladite Cour devient définitif.

Dans ces hypothèses, sauf dans les procédures où l’une des parties est représentée et défendue par l’avocat de l’État, le greffier communique à l’avocature générale de l’État la présentation de la demande de révision ainsi que la décision sur son admission. L’avocature de l’État peut intervenir, sans avoir la qualité de partie, de sa propre initiative ou à la demande de l’organe judiciaire, en apportant des informations ou en présentant des observations écrites sur les questions relatives à l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le greffier notifie également la décision sur la révision à l’avocature générale de l’État. De même, en cas d’admission de la révision, les greffiers des tribunaux correspondants informent l’avocature générale de l’État des principaux actes accomplis en conséquence de la révision.

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : décret royal du 14 septembre 1882 portant approbation de la Loi de procédure pénale.