Article 803 ter e du la Loi de procédure pénale espagnole : Confiscation autonome

L’article 803 ter e de la Loi de procédure pénale espagnole définit l’objet de la procédure de confiscation autonome, applicable notamment lorsque le ministère public a réservé son action ou lorsque l’auteur est décédé ou en fuite.

Texte de l’article 803 ter e de la Loi de procédure pénale espagnole

Conditions et procédure

1. Action tendant à la confiscation de biens, effets ou produits, ou d’une valeur équivalente, non exercée antérieurement.
2. Réserve expresse de la détermination des biens dans l’écrit d’accusation, ou impossibilité de juger l’auteur pour cause de décès, de fuite ou d’incapacité de comparaître.
3. En cas de réserve, clôture préalable de la procédure pénale par un jugement définitif.

Stratégie de défense

Opposer l’exercice antérieur de l’action. Le paragraphe 1 réserve cette procédure aux cas où l’action en confiscation n’a pas été exercée antérieurement. Lorsque la confiscation a déjà été demandée et tranchée dans la procédure principale, la voie autonome est fermée.

Exiger le jugement définitif préalable. Le paragraphe 3 subordonne la procédure, en cas de réserve de l’action, à la clôture préalable de la procédure pénale par un jugement définitif. L’ouverture anticipée de la confiscation autonome est irrégulière et doit être contestée.

Contrôler la réalité de la réserve. La réserve doit être expresse dans l’écrit d’accusation et porter sur la détermination des biens. Une demande de confiscation formulée en termes généraux, sans réserve expresse, n’ouvre pas la voie autonome.

Protéger les droits des tiers. La confiscation autonome affecte fréquemment des biens détenus par des tiers. Il convient de vérifier la citation régulière de ces tiers et leur possibilité effective d’établir la licéité de l’acquisition.

Réserver la révision pour contradiction. L’article 954.2 ouvre la révision du jugement de confiscation autonome en cas de contradiction avec le jugement pénal ultérieur. Cette faculté doit être préservée lorsque la confiscation précède le jugement au fond.

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