Article 130 du Code pénal espagnol : Extinction de la responsabilité

L’article 130 du Code pénal espagnol énumère les causes d’extinction de la responsabilité pénale et précise le sort de celle des personnes morales en cas de transformation, de fusion, d’absorption ou de scission.

Texte de l’article 130 du Code pénal espagnol

Causes d’extinction

1. Mort du condamné, exécution de la condamnation ou remise définitive de la peine.
2. Amnistie ou grâce.
3. Pardon de la personne offensée, limité aux délits légers poursuivis à son initiative ou aux cas prévus par la loi, accordé expressément avant le jugement.
4. Exclusion du pardon pour les infractions contre les mineurs et les personnes handicapées portant atteinte à des biens éminemment personnels.
5. Prescription de l’infraction, de la peine ou de la mesure de sûreté.
6. Pour les personnes morales : transfert de la responsabilité en cas de restructuration et maintien en cas de dissolution apparente.

Stratégie de défense

Soulever la prescription en premier lieu. La prescription de l’infraction éteint la responsabilité pénale et peut être soulevée à tout stade, y compris pour la première fois en appel. Le calcul suppose l’identification de la peine légalement encourue, de la date de commission et des actes ayant valablement interrompu le délai.

Formaliser le pardon en temps utile. Le pardon doit être exprès et antérieur au jugement, la juridiction devant entendre la personne offensée. Sa formalisation tardive est sans effet, ce qui impose de l’organiser dès la phase intermédiaire.

Vérifier les exclusions du pardon. Le pardon est inopérant pour les infractions commises contre des mineurs ou des personnes handicapées nécessitant une protection particulière qui portent atteinte à des biens éminemment personnels. Cette limite doit être vérifiée avant toute négociation.

Demander la modération du transfert. Le paragraphe 2 permet au juge de modérer le transfert de la peine à l’entité issue de la restructuration, en fonction de la proportion qu’elle entretient avec l’entité originellement responsable. Cette modération doit être expressément sollicitée et documentée.

Contester la dissolution apparente. La dissolution est réputée apparente lorsque l’activité économique se poursuit avec la même clientèle, les mêmes fournisseurs et les mêmes salariés pour l’essentiel. La démonstration d’une rupture réelle de ces éléments est le seul moyen d’écarter cette qualification.

• Article 31 bis CP : responsabilité des personnes morales
• Article 76 CP : limite maximale d’exécution
• La prescription pénale en Espagne
• L’exécution des peines en Espagne
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.