Article 173 du Code pénal espagnol : Atteinte à l’intégrité morale

1. Celui qui infligerait à une autre personne un traitement dégradant, portant gravement atteinte à son intégrité morale, est puni de la peine de six mois à deux ans de prison.

La même peine est infligée à ceux qui, ayant connaissance du lieu où se trouve le cadavre d’une personne, dissimulent de manière réitérée cette information aux proches ou aux familiers de celle-ci.

Sont punis de la même peine ceux qui, dans le cadre d’une relation de travail ou de fonction publique quelconque et en se prévalant de leur relation de supériorité, accomplissent contre autrui, de manière réitérée, des actes hostiles ou humiliants qui, sans aller jusqu’à constituer un traitement dégradant, représentent un grave harcèlement contre la victime.

Est également puni de la même peine celui qui accomplit de manière réitérée des actes hostiles ou humiliants qui, sans aller jusqu’à constituer un traitement dégradant, ont pour objet d’empêcher la jouissance légitime du logement.

Lorsque, conformément aux dispositions de l’article 31 bis, une personne morale est responsable des infractions comprises dans les alinéas précédents, lui est infligée la peine d’amende de six mois à deux ans. Compte tenu des règles établies à l’article 66 bis, les juges et tribunaux peuvent également infliger les peines énoncées aux lettres b) à g) du paragraphe 7 de l’article 33.

2. Celui qui exerce habituellement une violence physique ou psychique sur la personne qui est ou a été son conjoint, ou sur une personne qui est ou a été liée à lui par une relation d’affection analogue même sans cohabitation, ou sur les descendants, ascendants ou frères et soeurs par nature, par adoption ou par alliance, propres ou du conjoint ou de la personne cohabitant, ou sur les mineurs ou les personnes handicapées nécessitant une protection particulière qui cohabitent avec lui ou qui sont soumis à l’autorité, à la tutelle, à la curatelle, au placement ou à la garde de fait du conjoint ou de la personne cohabitant, ou sur une personne protégée par toute autre relation par laquelle elle se trouve intégrée dans le noyau de sa vie familiale commune, ainsi que sur les personnes qui, en raison de leur particulière vulnérabilité, sont soumises à une garde ou à une prise en charge dans des centres publics ou privés, est puni de la peine de six mois à trois ans de prison, de la privation du droit de détenir et de porter des armes de trois à cinq ans et, le cas échéant, lorsque le juge ou le tribunal l’estime adéquat à l’intérêt du mineur ou de la personne handicapée nécessitant une protection particulière, de l’interdiction spéciale d’exercer l’autorité parentale, la tutelle, la curatelle, la garde ou le placement pour une durée d’un à cinq ans, sans préjudice des peines qui pourraient correspondre aux infractions dans lesquelles se seraient concrétisés les actes de violence physique ou psychique.

Les peines sont infligées dans leur moitié supérieure lorsque l’un ou plusieurs des actes de violence sont perpétrés en présence de mineurs, ou en utilisant des armes, ou ont lieu au domicile commun ou au domicile de la victime, ou sont réalisés en violation d’une peine parmi celles visées à l’article 48 ou d’une mesure provisoire, de sûreté ou d’interdiction de même nature.

Dans les cas visés au présent paragraphe, une mesure de liberté surveillée peut en outre être imposée.

3. Pour apprécier l’habitude visée au paragraphe précédent, il est tenu compte du nombre d’actes de violence établis, ainsi que de leur proximité temporelle, indépendamment du fait que cette violence ait été exercée sur la même victime ou sur des victimes différentes parmi celles comprises dans le présent article, et du fait que les actes violents aient ou non fait l’objet d’un jugement dans des procédures antérieures.

4. Celui qui cause une injure ou une vexation injuste de caractère léger, lorsque la personne offensée est l’une de celles visées au paragraphe 2 de l’article 173, est puni de la peine de localisation permanente de cinq à trente jours, toujours dans un domicile différent et éloigné de celui de la victime, ou de travaux au bénéfice de la collectivité de cinq à trente jours, ou d’une amende d’un à quatre mois, cette dernière uniquement dans les cas où sont réunies les circonstances exprimées au paragraphe 2 de l’article 84.

Les mêmes peines sont infligées à ceux qui s’adressent à une autre personne par des expressions, des comportements ou des propositions de caractère sexuel qui créent pour la victime une situation objectivement humiliante, hostile ou intimidante, sans aller jusqu’à constituer d’autres infractions plus graves.

Les infractions définies aux deux alinéas précédents ne sont poursuivies que sur dénonciation de la personne lésée ou de son représentant légal.

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.