Article 399 bis du Code pénal espagnol : Falsification de moyens de paiement

L’article 399 bis du Code pénal espagnol punit de quatre à huit ans de prison la falsification de cartes de paiement et gradue la sanction de la détention, de l’usage et de la simple possession.

Texte de l’article 399 bis du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Altération, copie, reproduction ou falsification d’un instrument de paiement autre que les espèces.
2. Pour le paragraphe 2 : détention destinée à la distribution ou au trafic.
3. Pour le paragraphe 3 : usage au préjudice d’autrui, en connaissance de la fausseté et sans avoir participé à la falsification.
4. Pour le paragraphe 4 : détention ou obtention en vue d’une utilisation frauduleuse.

Stratégie de défense

Distinguer les quatre modalités. L’écart entre la falsification, punie de quatre à huit ans, et la simple détention, punie de un à deux ans, est considérable. La délimitation du rôle effectif de la personne mise en cause est donc l’enjeu central de la défense.

Contester la destination au trafic. Le paragraphe 2 exige une destination à la distribution ou au trafic. Le nombre d’instruments détenus, l’absence de matériel de production et l’usage strictement personnel doivent être opposés à cette qualification.

Écarter la connaissance de la fausseté. Les paragraphes 3 et 4 exigent la connaissance de la fausseté. La remise de l’instrument par un tiers, sous une apparence de régularité, peut exclure cet élément.

Articuler avec l’escroquerie. L’usage d’une carte falsifiée donne fréquemment lieu à un concours avec l’article 249. Les règles du concours doivent être précisées afin d’éviter une double sanction du même acte.

Contrôler la chaîne de preuve technique. La démonstration de la falsification repose sur l’analyse des supports et des données de piste. L’intégrité des scellés et la régularité de l’accès aux appareils doivent être vérifiées en premier lieu.

• Article 249 CP : escroquerie informatique
• Article 392 CP : faux en écritures par un particulier
• Article 31 bis CP : responsabilité des personnes morales
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.