Article 458 du Code pénal espagnol : Faux témoignage

L’article 458 du Code pénal espagnol punit le témoin qui manque à la vérité dans son témoignage, avec une peine aggravée lorsque le faux témoignage est dirigé contre la personne poursuivie.

Texte de l’article 458 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Qualité de témoin dans une procédure judiciaire.
2. Déposition sous serment ou promesse de dire la vérité.
3. Manquement à la vérité portant sur des éléments substantiels.
4. Le cas échéant, caractère défavorable du témoignage pour la personne poursuivie et incidence sur la condamnation.

Stratégie de défense

Exiger le caractère substantiel. Le manquement doit porter sur des éléments pertinents pour la décision. Les imprécisions sur des détails accessoires, ou les divergences de perception, ne réunissent pas cet élément.

Invoquer l’absence d’obligation de déposer. Les personnes dispensées de témoigner en vertu de l’article 416 de la Loi de procédure pénale, notamment les proches, ne peuvent commettre cette infraction si elles n’ont pas été régulièrement informées de cette dispense.

Contester l’élément intentionnel. L’infraction exige la conscience de mentir. La défaillance de la mémoire, l’écoulement du temps et les effets de la suggestion lors d’interrogatoires successifs doivent être exposés.

Écarter le lien avec la condamnation. L’aggravation du paragraphe 2 suppose que la condamnation ait résulté du témoignage. L’existence d’autres preuves déterminantes fait tomber ce lien de causalité.

Exploiter la rétractation. La rétractation en temps utile, avant que la décision ne soit rendue, réduit sensiblement la portée de l’infraction et ouvre l’atténuante de l’article 21.

• Article 456 CP : dénonciation calomnieuse
• Article 464 CP : pression sur les intervenants
• Article 416 LECrim : dispense de témoigner
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.