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Article 464 du Code pénal espagnol : Pression sur les intervenants
L’article 464 du Code pénal espagnol punit celui qui, par violence ou intimidation, tente d’influer sur un intervenant à la procédure, ainsi que les représailles exercées à raison de cette intervention.
Également cité comme : article 464 du Code pénal espagnol · art. 464 CP · 464 cp · artículo 464 del Código Penal.
Texte de l’article 464 du Code pénal espagnol
1. Celui qui, par violence ou intimidation, tente d’influer directement ou indirectement sur celui qui est dénonciateur, partie ou personne mise en cause, avocat, procureur, expert, interprète ou témoin dans une procédure, afin qu’il modifie son comportement procédural, est puni de la peine de un à quatre ans de prison et d’une amende de six à vingt-quatre mois.
Si l’auteur du fait atteint son objectif, la peine est infligée dans sa moitié supérieure.
2. Les mêmes peines sont infligées à celui qui accomplit tout acte portant atteinte à la vie, à l’intégrité, à la liberté, à la liberté sexuelle ou aux biens, à titre de représailles contre les personnes visées au paragraphe précédent, en raison de leur intervention dans une procédure judiciaire, sans préjudice de la peine correspondant à l’infraction que ces faits constituent.
Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.
Peine encourue. Un à quatre ans de prison et amende de six à vingt-quatre mois, dans la moitié supérieure si l’objectif est atteint, sans préjudice de la peine correspondant aux actes de représailles.
Éléments constitutifs de l’infraction
- Qualité de la personne visée : dénonciateur, partie, personne mise en cause, avocat, procureur, expert, interprète ou témoin.
- Emploi de la violence ou de l’intimidation.
- Finalité de faire modifier le comportement procédural, ou caractère de représailles pour le paragraphe 2.
- Existence d’une procédure en cours ou achevée.
Stratégie de défense
Contester la violence ou l’intimidation. L’infraction exige une violence ou une intimidation. La simple demande, la tentative de conciliation ou l’insistance dépourvue de menace ne réunissent pas cet élément.
Établir l’absence de finalité procédurale. La finalité doit être de modifier le comportement procédural. Un conflit personnel préexistant, sans lien avec la procédure, échappe à la qualification.
Écarter le lien de représailles. Le paragraphe 2 exige que l’acte ait été accompli en raison de l’intervention dans la procédure. La concomitance temporelle ne suffit pas à établir ce mobile.
Délimiter le concours. Le texte réserve la peine correspondant à l’infraction que les faits constituent. La délimitation entre l’infraction de représailles et l’infraction de base est nécessaire pour éviter la double sanction.
Analyser les communications. La démonstration repose fréquemment sur des messages ou des enregistrements. Leur intégralité, leur contexte et leur licéité doivent être vérifiés, les extraits isolés étant souvent trompeurs.
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La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.
Questions fréquentes
Quelle est la peine prévue par l’article 464 du Code pénal espagnol (pression sur les intervenants) ?
Un à quatre ans de prison et amende de six à vingt-quatre mois, dans la moitié supérieure si l’objectif est atteint, sans préjudice de la peine correspondant aux actes de représailles.
Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article 464 du Code pénal espagnol ?
Qualité de la personne visée : dénonciateur, partie, personne mise en cause, avocat, procureur, expert, interprète ou témoin. Emploi de la violence ou de l’intimidation. Finalité de faire modifier le comportement procédural, ou caractère de représailles pour le paragraphe 2. Existence d’une procédure en cours ou achevée.
Quelle stratégie de défense adopter face à une poursuite fondée sur l’article 464 du Code pénal espagnol ?
Contester la violence ou l’intimidation. L’infraction exige une violence ou une intimidation. La simple demande, la tentative de conciliation ou l’insistance dépourvue de menace ne réunissent pas cet élément. Établir l’absence de finalité procédurale. La finalité doit être de modifier le comportement procédural. Un conflit personnel préexistant, sans lien avec la procédure, échappe à la qualification. Écarter le lien de représailles. Le paragraphe 2 exige que l’acte ait été accompli en raison de l’intervention dans la procédure. La concomitance temporelle ne suffit pas à établir ce mobile. Délimiter le concours. Le texte réserve la peine correspondant à l’infraction que les faits constituent. La délimitation entre l’infraction de représailles et l’infraction de base est nécessaire pour éviter la double sanction. Analyser les communications.
Le texte français de l’article 464 du Code pénal espagnol a-t-il un caractère officiel ?
Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.
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