Art. 31 bis CP
Cartographie des risques pénaux
Identification des infractions imputables à l’entreprise selon l’activité, le secteur et le fonctionnement réel : la base de tout modèle.
La cartographie n’a de valeur que si elle part du fonctionnement réel et non de l’organigramme : circuits d’achat effectifs, délégations en usage, recours aux intermédiaires. C’est précisément l’écart entre la procédure écrite et la pratique quotidienne qu’un juge cherche lorsqu’il examine si le modèle correspondait à l’activité.
Résultat : matrice des risques par processus.
Art. 31 bis 2 CP
Conception du modèle de prévention
Protocoles, contrôles et procédures de décision conformes aux exigences légales de la cause d’exonération.
Un modèle utile décrit qui décide, dans quelles limites et avec quelle traçabilité. Les contrôles génériques ne résistent pas au contradictoire : ce sont les points de décision où le risque se matérialise réellement — validation des paiements, sélection des fournisseurs, remises commerciales — qui doivent être documentés.
Résultat : un modèle doté d’une valeur probatoire.
Directive 2019/1937
Canal de signalement
Canal interne conforme à la loi 2/2023 : confidentialité, protection du lanceur d’alerte et gestion des enquêtes.
Ouvrir un canal ne suffit pas : il faut pouvoir démontrer que les signalements reçus ont été instruits, tracés et clos. Un canal existant mais inutilisé, ou dont les alertes sont restées sans suite, se retourne contre l’entreprise, car il établit qu’elle disposait de l’information.
Obligatoire : entités de 50 salariés et plus.
Organe de conformité
Compliance officer
Configuration de l’organe avec des pouvoirs autonomes d’initiative et de contrôle, et un appui externe continu.
L’autonomie de l’organe se prouve par des éléments concrets : rattachement hiérarchique, budget propre, accès direct au conseil d’administration, impossibilité d’être révoqué par la personne qu’il contrôle. Une fonction cumulée avec la direction financière est le point que l’accusation attaque en premier.
Exigence : autonomie et initiative réelles.
Enquêtes internes
Enquêtes en entreprise
Traitement des signalements et des incidents avec garanties : e-discovery, entretiens et rapport, en préservant leur usage devant le tribunal.
Une enquête interne mal conduite détruit sa propre valeur probatoire. L’accès aux messageries professionnelles, l’information des personnes entendues et la conservation des supports obéissent à des règles dont dépend l’admissibilité ultérieure des éléments recueillis devant le juge pénal.
Clé : des éléments utilisables à l’audience.
Formation
Culture de conformité
Formation vérifiable des dirigeants et des salariés : les tribunaux exigent la preuve d’une mise en œuvre effective.
La formation ne se prouve pas par un support de présentation mais par des registres nominatifs, des évaluations et un ciblage par fonction. Former indistinctement l’ensemble du personnel pèse moins, devant le tribunal, que d’avoir formé spécifiquement les postes exposés au risque identifié.
Preuve : registres et évaluations périodiques.
Audit
Vérification et amélioration du modèle
Audit périodique du fonctionnement, mise à jour lors des réformes pénales et test d’efficacité.
La révision est aussi le moment où les incidents survenus deviennent utiles : un modèle qui a détecté un problème, l’a corrigé et l’a documenté démontre son efficacité mieux qu’un dispositif où rien n’a jamais été signalé. L’absence totale d’incidents est rarement un bon indicateur.
Cycle : révision annuelle et après incident.
Art. 31 bis 4 CP
PME
Modèles proportionnés pour les petites et moyennes entreprises : une conformité réelle sans structures surdimensionnées.
La proportionnalité n’est pas une dispense : la petite structure doit couvrir les mêmes risques avec des moyens plus légers, souvent en concentrant la fonction de contrôle et en externalisant l’audit. Ce qui reste exigé, c’est la traçabilité des décisions sensibles.
Critère : proportionnalité à la taille et au risque.
Défense pénale
Défense de la personne morale
Représentation de l’entité mise en cause : stratégie coordonnée entre l’entité et les dirigeants, et démonstration de la cause d’exonération.
La coordination entre l’entité et ses dirigeants est le point délicat : leurs intérêts peuvent diverger dès l’instruction, notamment lorsque la défense de l’entreprise repose sur le contournement frauduleux du modèle par une personne déterminée. Cette divergence doit être anticipée, non découverte à l’audience.
Objectif : exonération ou atténuation (31 quater).
