Infractions contre le patrimoine · Alicante et Madrid
Ici, on ne se contente pas d’affirmer votre bonne foi : on la reconstruit, pièce par pièce, à partir de l’annonce, des échanges et du paiement.
Téléphone, montre, vélo, machine-outil achetés d’occasion : lorsque le bien provient d’une infraction contre le patrimoine, l’acheteur devient un mis en cause. La plupart de nos clients sont des acheteurs de bonne foi rattrapés par une transaction de seconde main ; toute la défense consiste à le démontrer.
En bref. Achat d’occasion et bien volé : l’article 298 du code pénal espagnol punit le recel. Nos avocats à Madrid et Alicante défendent votre bonne foi.
Pourquoi c’est différent
Ce que nous défendons
Défense des acheteurs mis en cause et assistance des propriétaires dont le bien a été retrouvé entre d’autres mains.
Acquérir, recevoir ou aider à écouler un bien issu d’une infraction contre le patrimoine, en connaissant son origine ou en ayant dû la présumer. C’est le type de base, celui qui vise l’immense majorité des acheteurs d’occasion mis en cause. Dans ces dossiers, l’objet a souvent changé de mains plusieurs fois avant d’arriver jusqu’à vous, et la chaîne des détenteurs successifs n’est presque jamais reconstituée par l’enquête.
L’acquisition n’est plus un achat isolé mais le maillon d’une activité d’écoulement : volumes, rotation rapide, revente organisée. La réponse pénale se durcit dès que cette dimension commerciale est retenue par l’accusation.
Boutiques de seconde main, ateliers, négoce de métaux ou de téléphonie : lorsque l’activité s’exerce à travers un commerce, la loi prévoit une réponse renforcée et l’exploitant est exposé bien au-delà de la seule transaction litigieuse.
Sans cet élément, il n’y a pas d’infraction : l’acheteur qui ignorait l’origine du bien et n’avait aucune raison sérieuse de la soupçonner ne relève pas du recel. Établir cette ignorance, avec des pièces et non des affirmations, est le cœur du dossier. Le doute doit profiter à la personne poursuivie, encore faut-il l’installer par des éléments concrets versés au dossier au bon moment.
Prix sans rapport avec le marché, absence de chargeur ou de documentation, rendez-vous nocturne, règlement en espèces : ce sont les circonstances que l’accusation met en avant. Chacune peut s’expliquer, et chacune doit l’être document à l’appui.
Petites annonces, plateformes, marchés d’occasion : la transaction laisse davantage de traces qu’on ne le croit. Annonce archivée, fil de discussion, horodatage du paiement, lieu du rendez-vous : c’est cette matière qui fait la différence à l’audience.
Une grande partie des dossiers naît d’un rapprochement technique : le numéro de série ou l’IMEI du bien réapparaît dans une plainte antérieure. L’acheteur est alors convoqué des mois plus tard, sans rien comprendre à ce qui lui arrive. Ce rapprochement n’établit rien sur ce que l’acheteur savait : il établit seulement où le bien se trouvait à un instant donné.
Lorsque ce qui est acquis, converti ou transformé est de l’argent d’origine délictueuse, on quitte le recel pour le blanchiment de capitaux. Fixer cette frontière tôt dans l’information judiciaire change l’échelle du risque encouru.
Le bien acquis est confisqué puis restitué à son propriétaire, et le prix versé est définitivement perdu si rien n’est réclamé. La récupération des sommes se joue dans la procédure pénale elle-même, contre le vendeur.
Cadre répressif
Grille de lecture des configurations les plus fréquentes. La fourchette indiquée est celle du texte de base ; l’issue réelle dépend de la qualification finalement retenue et du degré de participation.
| Situation | Base légale | Conséquence | Axe de défense |
|---|---|---|---|
| Recel simpletype de base | Art. 298 CP | 6 mois à 2 ans d’emprisonnement | Origine du bien ignorée de bonne foi |
| Intention de trafic | Art. 298 CP | Aggravation prévue par le même article | Achat isolé et non activité d’écoulement |
| Activité exercée par un commerce | Art. 298 CP | Aggravation prévue par le même article | Contrôles et registres effectivement tenus |
| Élément subjectif absent | Art. 298 CP | Aucune condamnation possible | Prix de marché, annonce et échanges conservés |
| Bien acquis | Mesure prise dans la procédure | Confiscation et restitution au propriétaire | Réclamation du prix versé au vendeur |
| Argent d’origine délictueuse | Qualification distincte | Peines supérieures à celles du recel | Délimitation technique dès les premiers actes |
| Acheteur trompé par le vendeur | Qualification distincte | Action civile dans la procédure pénale | Récupération des sommes dans le même dossier |
| Procédure close sans renvoi | Décision du juge d’instruction | Fin des poursuites | Dossier documenté dès la première convocation |
Cadres répressifs indicatifs, communiqués à titre d’information générale et sans valeur de consultation juridique. La peine réellement encourue dépend de la qualification retenue, des circonstances aggravantes ou atténuantes et du degré de participation. Seul l’examen du dossier permet une évaluation fiable. Cette page ne remplace pas l’analyse individualisée d’un dossier et ne crée aucune relation avocat-client.
Notre différence
La preuve, dans les affaires de recel, est presque toujours numérique, éphémère et détenue par des tiers : annonces retirées après quelques semaines, conversations effacées, historiques de paiement dispersés entre applications et comptes bancaires. Trois erreurs reviennent dans presque tous les dossiers que nous reprenons : avoir restitué le bien en croyant que l’affaire s’arrêtait là, avoir parlé aux enquêteurs sans avocat en pensant que la transparence suffirait, et avoir laissé disparaître la conversation avec le vendeur, seule pièce capable de dater et de replacer l’achat dans son contexte. LIWARD —Legal Intelligence Warfare for Defense—, notre méthodologie propre, applique à ces dossiers une véritable discipline d’enquête : figer la preuve avant qu’elle ne s’efface, reconstruire le circuit de l’objet et de l’argent, puis confronter le récit de l’accusation à la matérialité des traces. Quatre piliers structurent ce travail.
Cartographie de la procédure : d’où vient la plainte initiale, quel rapprochement technique a désigné votre bien, quelles pièces manquent encore au dossier. Nous savons ce que détient l’accusation avant de décider comment y répondre.
Reconstruction du circuit de l’argent : prix réellement versé, moyen de paiement, cohérence avec la valeur de marché du bien à la date de l’achat. Un prix normal, documenté, pèse plus lourd que dix déclarations de bonne foi.
Chaîne de conservation appliquée aux annonces, aux fils de discussion et aux journaux d’application. La capture d’écran ne suffit pas : il faut une préservation certifiée, réalisée avant que la plateforme ne purge ses données.
Décision précise à chaque étape : déclarer ou se taire, restituer ou consigner, demander le classement ou aller au procès. Chaque option a un coût, et aucune ne se choisit dans l’urgence du commissariat.
Comment nous intervenons
Assistance immédiate 24h/24 au commissariat ou devant le juge d’instruction, contrôle de la régularité des actes accomplis et décision réfléchie sur la déclaration : ce qui est dit sans avocat pèse jusqu’au jugement.
Gel forensique des annonces, des conversations et des preuves de paiement, expertise de la valeur de marché du bien et examen critique du rapprochement technique qui a conduit jusqu’à l’acheteur. Cette phase se mène en urgence, car les plateformes conservent rarement les annonces au-delà de quelques semaines.
Construction de la thèse de défense, délimitation entre recel et blanchiment, chiffrage du volet civil et préparation de la demande de classement lorsque l’élément subjectif fait défaut.
Défense devant la juridiction de jugement, contestation des expertises adverses et, si nécessaire, exercice des recours, y compris sur la restitution du bien et le sort du prix payé.
Qui nous représentons
Particuliers mis en cause après un achat d’occasion parfaitement ordinaire : téléphone, montre, vélo, matériel professionnel. Ils découvrent l’existence d’une procédure des mois après la transaction, par une convocation qu’ils ne comprennent pas.
Boutiques, ateliers et négociants exposés à travers leur activité : la question devient celle des vérifications réellement effectuées à l’entrée du bien et de la traçabilité des registres tenus au quotidien. Nous auditons également les procédures internes d’achat afin de réduire l’exposition future du commerce.
Sociétés dont un salarié ou un fournisseur a introduit dans le circuit un bien d’origine douteuse, avec un risque de mise en cause de la personne morale et la nécessité de séparer très tôt les intérêts en présence.
Propriétaires dont le bien volé a été retrouvé entre les mains d’un tiers : nous intervenons pour obtenir la restitution, chiffrer le préjudice subi et faire valoir les droits de la partie civile tout au long de la procédure.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Société de Conseil Juridique Européen
Plus vous attendez, moins il reste de traces : agissons pendant que la transaction peut encore être reconstituée dans son intégralité.
Société de Conseil Juridique et Expert es un despacho de abogados con sedes en Madrid, Alicante, Londres y París, especializado en defensa y acusación penal, delitos económicos y corporativos y derecho tecnológico. Trabajamos con orientación estratégica en procedimientos penales complejos, propiedad intelectual y análisis forense avanzado, y prestamos consultoría jurídica, compliance y escudos de protección a particulares y empresas. Atendemos desde Alicante y Madrid, con consulta online en toda España y asistencia al detenido 24 horas. Resuelva sus dudas en las preguntas frecuentes o solicite una primera consulta.
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