Art. 253 CP
Détournement de biens confiés
Le collaborateur qui distrait l’argent ou les biens qui lui avaient été remis pour un usage déterminé. C’est la qualification centrale des fraudes de caisse, de trésorerie et de stocks, celle que l’on retrouve dans la majorité des dossiers. Dans les sociétés familiales, la personne concernée est souvent un proche ou un associé de confiance, ce qui explique que le mécanisme ait pu durer aussi longtemps sans éveiller l’attention.
Qualification la plus fréquente
Art. 252 CP
Gestion déloyale
Le dirigeant ou le mandataire qui excède les facultés qui lui ont été conférées et porte atteinte au patrimoine de la société. La discussion porte alors sur l’étendue réelle des pouvoirs consentis et sur la réalité du préjudice.
Vise le dirigeant ou le mandataire
Art. 248 CP
Escroquerie
Factures fabriquées, fournisseurs qui n’existent pas, prestations jamais exécutées : le circuit de facturation devient l’outil du détournement. La preuve se trouve dans les paiements sortants et dans leur contrepartie introuvable.
Qualification des circuits de facturation
Faux documentaire
L’instrument qui accompagne la fraude
La falsification de documents accompagne presque toujours le détournement, parce qu’il faut bien justifier les écritures. Elle ne s’ajoute pas seulement au dossier : elle aggrave la réponse pénale encourue.
Aggrave la peine encourue
Information
Atteinte aux secrets de l’entreprise
Lorsque la personne emporte en plus des fichiers clients, des tarifs ou des données techniques, une qualification supplémentaire entre en jeu. Le périmètre exact de ce qui a été consulté et copié devient alors déterminant.
S’ajoute quand de l’information est emportée
Recouvrement
Mesures conservatoires
La plainte, à elle seule, ne restitue rien. Ce qui ramène l’argent, ce sont les mesures conservatoires : la saisie préventive des comptes et des biens, demandée dès le premier écrit et appuyée sur une preuve suffisante pour que le juge l’accorde.
Seul mécanisme qui récupère les fonds
Quantification
Expertise comptable judiciaire
Le premier travail n’est pas d’accuser, c’est de chiffrer. Reconstruire le circuit complet des flux, évaluer le préjudice selon des critères comptables et localiser le patrimoine de la personne : une estimation du gérant ne tient pas devant un juge. Nous travaillons avec des experts-comptables judiciaires dont le rapport doit résister à la contradiction, poste par poste et exercice par exercice.
Sans chiffre opposable, pas de saisie
Preuve numérique
Accès au poste et à la messagerie
L’entreprise peut accéder aux outils qu’elle met à disposition, mais il faut une politique d’usage préalable, une information sur la possibilité de contrôle et un accès proportionné, limité au strict nécessaire. La préservation se fait avant que le matériel ne soit réattribué à un autre collaborateur ou remis en service.
Un accès mal conduit annule tout le dossier
Articulation
Licenciement et plainte pénale
La lettre de rupture, la plainte et le rapport d’expertise doivent décrire les mêmes faits et retenir les mêmes montants. La moindre contradiction entre ces trois écrits sera exploitée par la défense pendant le procès pénal.
Deux procédures qui doivent concorder
