Infraction Fiscale · Alicante · Madrid · Toute l’Espagne
Ici, on ne se contente pas de défendre des affaires : on maîtrise leurs conséquences.
Fraude fiscale, fraude à la TVA, carrousels, fraude aux subventions et infractions contre la Sécurité sociale. Lorsque le contrôle fiscal se transforme en procédure pénale, chaque décision, régulariser, déclarer, contester, a des conséquences irréversibles.
En bref. Avocat pénaliste francophone en Espagne : fraude fiscale (art. 305 CP), délits économiques et défense des dirigeants à Alicante et Madrid. Contactez-nous.
Pourquoi c’est différent
Les procédures pour infraction fiscale partagent une même exigence : la maîtrise simultanée du droit pénal et du droit fiscal. La frontière entre optimisation licite, infraction administrative et infraction pénale se joue sur des notions techniques : la détermination des droits éludés, l’élément intentionnel, la prescription et la possibilité de régulariser. Une erreur d’approche devant l’administration fiscale peut transformer une procédure de sanction en une affaire pénale assortie de peines de prison et d’une responsabilité civile de plusieurs millions. C’est pourquoi nous réunissons pénalistes, analyse financière et comptable et expertise dans une même équipe : nous discutons le montant éludé avec une rigueur d’expertise et concevons la stratégie procédurale dès la première mise en demeure.
La première bataille porte donc sur un chiffre. Le montant éludé n’est pas une donnée brute mais le résultat d’une reconstruction : périmètre des exercices retenus, imputation par impôt, admission ou rejet des charges, traitement des compensations. Ramener ce montant sous le seuil pénal fait sortir les faits du champ répressif ; c’est un travail d’expertise comptable mené sous direction pénale, non une plaidoirie.
La seconde difficulté tient au passage d’une procédure à l’autre. Les documents remis à l’administration dans un cadre où la collaboration est due se retrouvent ensuite au dossier pénal, où le contribuable n’est plus tenu de contribuer à sa propre incrimination. Anticiper ce basculement — décider, avant qu’il ne survienne, ce qui est produit, comment et sous quelle réserve — distingue une défense construite d’une défense subie.
Ce que nous défendons
Défense dans toutes les figures des arts. 305 à 310 bis du Code pénal, avec leur ancrage exact.
Fraude au Trésor de l’État, des communautés autonomes ou des collectivités locales pour un montant supérieur à 120 000 € par impôt et par exercice.
Le seuil s’apprécie impôt par impôt et exercice par exercice, jamais globalement : cette règle de découpage est souvent le premier terrain de discussion, car elle peut faire tomber plusieurs exercices.
Montant supérieur à 600 000 €, commission au sein d’une organisation ou recours à des paradis fiscaux et à des prête-noms.
Le recours à des structures interposées ne suffit pas : encore faut-il démontrer qu’elles ont servi à dissimuler l’auteur réel ou le montant, et non à organiser un patrimoine de façon licite.
Structures de facturation intracommunautaire destinées à la fraude systématique à la TVA : les macro-procédures fiscales les plus complexes.
Tout dépend de la position de chaque intervenant dans la chaîne : distinguer l’opérateur qui organise le circuit de celui qui y participe sans le savoir commande l’ensemble de la défense.
Fraude aux cotisations supérieure à 50 000 € sur quatre années civiles, y compris les montages de sociétés fictives.
Le cumul sur quatre années civiles impose de vérifier le point de départ de chaque période et la qualification exacte des relations de travail retenues par l’accusation.
Obtention ou emploi indu de subventions et d’aides publiques pour un montant supérieur à 100 000 €.
L’infraction peut porter sur l’obtention comme sur l’emploi des fonds : la défense se joue alors sur la réalité de la dépense et sur la traçabilité des justificatifs conservés.
Double comptabilité, omission de déclarations obligatoires et écritures fictives ayant une incidence fiscale.
Peine plus légère, mais mise en cause souvent utilisée comme point d’appui : elle ouvre l’accès à la comptabilité et sert de porte d’entrée vers des qualifications plus lourdes.
La régularisation complète et sincère avant l’ouverture des opérations de contrôle exclut la responsabilité pénale. Nous conseillons sa préparation et son moment.
Une régularisation partielle ou tardive livre au dossier une reconnaissance des faits sans produire l’effet exonératoire recherché : le calendrier compte autant que le contenu.
Les droits éludés peuvent faire l’objet d’un blanchiment. Nous défendons la double mise en cause fiscale et blanchiment, de plus en plus fréquente.
La double mise en cause modifie l’échelle des peines encourues et les mesures conservatoires envisageables ; la contester suppose de discuter l’origine des fonds, et pas seulement le montant éludé.
Mise en cause de la personne morale pour infractions fiscales. Un dispositif de compliance fiscale efficace opère comme cause d’exonération ou d’atténuation.
Pour la personne morale, la discussion porte sur l’existence d’un dispositif de contrôle antérieur aux faits et sur son application réelle : un programme écrit mais jamais mis en œuvre reste sans effet.
Cadre répressif
Référence rapide du cadre répressif applicable. La peine concrète dépend du montant, des circonstances aggravantes et de la phase de la procédure.
| Infraction | Article | Cadre répressif | Facteur aggravant clé |
|---|---|---|---|
| Infraction fiscaleForme de base | 305 | 1 – 5 ans | Montant > 120 000 € par impôt et exercice |
| Infraction fiscale aggravée | 305 bis | 2 – 6 ans | Montant > 600 000 € · organisation · paradis fiscaux |
| Sécurité sociale | 307 | 1 – 5 ans | Cotisations > 50 000 € sur 4 ans |
| Fraude aux subventions | 308 | 1 – 5 ans | Montant > 100 000 € |
| Infraction comptable | 310 | 5 – 7 mois | Double comptabilité · omissions |
| Blanchiment de capitaux | 301 | 6 mois – 6 ans | Droits éludés comme objet |
| Faux en écritures | 392 | 6 mois – 3 ans | Fausses factures · documents commerciaux |
| Personne morale | 31 bis | Amende · suspension · dissolution | Absence de programme de prévention |
Cadres répressifs indicatifs selon le Code pénal en vigueur. Ils ne constituent pas un conseil juridique ; la qualification et la peine exigent une analyse individualisée de la procédure.
Notre différence
La preuve, dans une infraction fiscale, est par définition comptable et d’expertise : détermination du montant éludé, qualification des opérations, facturation, traçabilité bancaire. La défense qui ne discute pas le montant avec une rigueur technique arrive trop tard. C’est pourquoi nous appliquons LIWARD —Legal Intelligence Warfare for Defense—, notre méthodologie propre qui intègre intelligence juridique, analytique jurisprudentielle, analyse financière et comptable et e-forensic dans une seule stratégie procédurale. C’est ce qui nous distingue de la défense pénale conventionnelle.
En pratique, cela se traduit par un contre-calcul complet : nous reconstruisons le montant éludé à partir des pièces, poste par poste et exercice par exercice, avant de discuter le rapport de l’administration. Produite tôt, cette contre-expertise déplace le débat — l’accusation doit alors justifier ses choix de méthode au lieu de les voir admis comme des faits acquis.
Cartographie de la procédure, analyse jurisprudentielle et détection précoce des vulnérabilités probatoires.
Elle sert ici à identifier ce que l’accusation devra prouver au-delà du chiffre : l’intention, la dissimulation et l’imputation personnelle des décisions.
Reconstruction des flux économiques et expertise de la documentation qui soutient, ou démonte, l’accusation.
C’est le cœur du dossier fiscal : refaire le calcul des droits éludés à partir des pièces, plutôt que de l’accepter tel qu’il est présenté.
Chaîne de conservation, validité de la preuve électronique et traçabilité des crypto-actifs avec une rigueur d’expertise.
Comptabilité dématérialisée, messageries et fichiers de facturation : leur intégrité et leur mode d’obtention se vérifient avant toute discussion sur le fond.
Décision précise à chaque phase, du premier interrogatoire à la cassation, fondée sur l’analyse du risque.
Elle décide du moment : régulariser, contester, se taire ou négocier ne produisent pas les mêmes effets selon la phase atteinte.
Comment nous intervenons
Assistance immédiate 24/7, préparation de la déclaration et contrôle des mesures conservatoires dès le premier acte.
Ici, tout se joue souvent bien avant : dès la mise en demeure, ce qui est déclaré à l’administration détermine la marge de manœuvre pénale ultérieure.
Étude du dossier, expertise financière et numérique, et identification de la théorie du cas.
L’étude porte sur les feuilles de calcul de l’accusation autant que sur les faits : méthode d’imputation, périmètre retenu et hypothèses sous-jacentes.
Conception de la défense ou de l’accusation, offre de preuve et articulation de la preuve d’expertise.
L’offre de preuve s’articule autour de l’expertise comptable contradictoire, pièce maîtresse de tout dossier fiscal.
Défense à l’audience et, le cas échéant, recours en appel, cassation et amparo.
À l’audience, la discussion devient largement technique : la solidité de l’expert face au contre-interrogatoire pèse autant que le rapport écrit.
Qui nous représentons
Personnes morales mises en cause pour infraction fiscale : défense de l’entité, compliance fiscale et négociation d’accords.
La position de la société et celle de ses dirigeants doivent être arbitrées dès le début : une défense commune peut devenir intenable lorsque les responsabilités individuelles se précisent.
Administrateurs et dirigeants : responsabilité personnelle pour les décisions fiscales de l’entreprise, y compris au titre de l’art. 31 CP.
La délégation de fonctions ne se présume pas : sa portée, sa date et les moyens réellement transférés déterminent l’imputation personnelle des décisions fiscales.
Contribuables mis en cause : discussion technique du montant, prescription et régularisation comme stratégie de défense.
Discuter le montant, la prescription et l’élément intentionnel sont trois axes distincts, qui ne se plaident ni au même moment ni devant le même interlocuteur.
L’Agence des impôts et l’Avocat de l’État exercent l’accusation avec des moyens extraordinaires : nous rétablissons cet équilibre technique.
Nous opposons une expertise de même niveau technique, seule manière de replacer le débat sur le terrain des chiffres plutôt que sur celui des présomptions.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Le seuil s’apprécie séparément pour chaque impôt et chaque exercice, ce qui ouvre une marge réelle de discussion sur le découpage retenu par l’accusation.
Elle suppose de payer l’intégralité de la dette et de reconnaître les faits : le calendrier et la rédaction doivent donc être arrêtés avant le premier geste.
Il faut cloisonner immédiatement ce qui relève de la procédure administrative et ce qui relève de la défense pénale, y compris dans les échanges internes.
La qualification retenue commande le délai : une requalification en forme aggravée ne se discute pas seulement sur la peine, mais sur la survie même de l’action.
Les dossiers fiscaux impliquent souvent des flux et des sociétés situés hors d’Espagne, ce qui suppose de coordonner l’entraide judiciaire et les demandes d’information.
Dans un dossier fiscal, elle consiste à faire produire le contre-calcul par l’analyste avant que le juriste n’arrête sa position, de sorte que la thèse défendue repose sur les chiffres et non l’inverse.
Société de Conseil Juridique et Expert
Un échange précoce peut changer le cours de toute l’affaire. Parlons-en avant que la procédure ne décide à votre place.
À partir de 120 000 euros éludés par exercice et par impôt (art. 305 CP) ; à 600 000 euros ou en présence d’une organisation, s’applique la forme aggravée de l’art. 305 bis. En dessous, la voie est administrative.
L’exonération pleine de l’art. 305.4 CP exige de régulariser avant la notification des opérations. Ensuite, le paiement n’exonère plus, mais fonde des circonstances atténuantes très pertinentes qui peuvent éviter la prison ferme.
Il peut répondre comme complice, voire comme auteur dans des montages d’ingénierie fiscale, et son intervention peut nourrir votre défense si elle établit que vous vous êtes raisonnablement fié à un professionnel.
Par 5 ans pour la forme de base et par 10 ans pour la forme aggravée. Le détail du calcul est expliqué dans notre guide sur la prescription des infractions.
Responsabilité civileRéparation comme circonstance atténuanteÉviter la prison
Extraits du commentaire complet du Code pénal et du guide de la LECrim de notre cabinet.
Société de Conseil Juridique et Expert es un despacho de abogados con sedes en Madrid, Alicante, Londres y París, especializado en defensa y acusación penal, delitos económicos y corporativos y derecho tecnológico. Trabajamos con orientación estratégica en procedimientos penales complejos, propiedad intelectual y análisis forense avanzado, y prestamos consultoría jurídica, compliance y escudos de protección a particulares y empresas. Atendemos desde Alicante y Madrid, con consulta online en toda España y asistencia al detenido 24 horas. Resuelva sus dudas en las preguntas frecuentes o solicite una primera consulta.
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