Code pénal espagnol par articles

Guide en français du Code pénal espagnol, article par article, établi par Société Juridique pour les justiciables francophones mis en cause dans une procédure pénale en Espagne. Chaque fiche présente une traduction de travail de la disposition en vigueur, la peine encourue, les éléments que l’accusation doit établir et les moyens de défense que le cabinet développe en pratique.

Le guide français est complet et couvre les 168 dispositions disponibles en espagnol. Le répertoire espagnol complet, qui reproduit le texte authentique mot pour mot, se trouve à Código Penal por artículos, et la version anglaise à Spanish Criminal Code by article.

La partie générale : responsabilité pénale et peine

• Article 5. Principe de culpabilité
• Article 11. Commission par omission
• Article 14. Erreur de fait et de droit
• Article 16. Tentative et désistement
• Article 20. Causes d’exonération
• Article 21. Circonstances atténuantes
• Article 22. Circonstances aggravantes
• Article 28. Auteurs et participation
• Article 29. Complices
• Article 31. Action au nom d’autrui
• Article 31 bis. Responsabilité des personnes morales
• Article 33. Classification des peines
• Article 48. Peines d’éloignement
• Article 57. Interdictions dans le jugement
• Article 62. Peine de la tentative
• Article 66. Règles de détermination de la peine
• Article 74. Infraction continuée
• Article 76. Limite maximale d’exécution
• Article 77. Concours d’infractions
• Article 80. Sursis à l’exécution de la peine
• Article 87. Remise de la peine suspendue
• Article 89. Expulsion de l’étranger condamné
• Article 90. Libération conditionnelle
• Article 95. Conditions des mesures de sûreté
• Article 109. Réparation du dommage
• Article 116. Responsabilité civile
• Article 117. Responsabilité de l’assureur
• Article 120. Responsabilité civile subsidiaire
• Article 127. Confiscation
• Article 130. Extinction de la responsabilité
• Article 131. Prescription de l’infraction
• Article 132. Computation de la prescription
• Article 136. Effacement des antécédents

Homicide, lésions et intégrité morale

• Article 138. Homicide
• Article 139. Assassinat
• Article 142. Homicide par imprudence
• Article 143. Aide au suicide et euthanasie
• Article 147. Coups et blessures
• Article 148. Lésions aggravées
• Article 149. Lésions très graves et mutilation
• Article 152. Lésions par imprudence
• Article 153. Violences dans le couple
• Article 173. Atteinte à l’intégrité morale
• Article 174. Torture
• Article 195. Omission de secours

Liberté, liberté sexuelle et protection des mineurs

• Article 163. Détention illégale
• Article 164. Enlèvement
• Article 167. Détention illégale par un agent public
• Article 169. Menaces graves
• Article 171. Chantage et menaces légères
• Article 172 ter. Harcèlement obsessionnel
• Article 172. Contrainte
• Article 177 bis. Traite des êtres humains
• Article 178. Agression sexuelle
• Article 179. Viol
• Article 180. Agression sexuelle aggravée
• Article 181. Actes sexuels sur mineur de seize ans
• Article 187. Exploitation de la prostitution
• Article 189. Pornographie de mineurs

Vie privée, honneur et violation de domicile

• Article 197. Atteinte à la vie privée
• Article 197 bis. Accès illicite à un système
• Article 199. Violation du secret professionnel
• Article 202. Violation de domicile
• Article 203. Violation de locaux professionnels
• Article 204. Violation par fonctionnaire
• Article 205. Calomnie
• Article 208. Injure
• Article 211. Publicité en calomnie et injure
• Article 245. Usurpation d’immeuble

Relations familiales

• Article 223. Non-représentation de mineur
• Article 225 bis. Soustraction de mineur
• Article 226. Abandon de famille
• Article 227. Non-paiement de pension

Patrimoine et ordre socio-économique

• Article 234. Vol simple
• Article 235. Vol simple aggravé
• Article 237. Vol avec force : notion
• Article 238. Vol avec effraction
• Article 240. Peine du vol avec force
• Article 241. Vol avec effraction en habitation
• Article 242. Vol avec violence
• Article 243. Extorsion
• Article 244. Vol d’usage de véhicule
• Article 248. Escroquerie
• Article 249. Escroquerie informatique
• Article 250. Escroquerie aggravée
• Article 251. Fraude sur les biens
• Article 252. Administration déloyale
• Article 253. Appropriation indue
• Article 255. Fraude de fluides
• Article 257. Organisation d’insolvabilité
• Article 258. Déclaration patrimoniale mensongère
• Article 263. Dommages
• Article 264. Dommages informatiques
• Article 267. Dommages par imprudence grave
• Article 268. Excuse absolutoire entre proches
• Article 270. Atteinte à la propriété intellectuelle
• Article 274. Atteinte à la propriété industrielle
• Article 278. Découverte de secrets d’entreprise
• Article 282. Publicité mensongère
• Article 286 bis. Corruption privée
• Article 290. Falsification des comptes sociaux
• Article 293. Obstruction aux droits de l’associé
• Article 298. Recel
• Article 301. Blanchiment de capitaux
• Article 302. Blanchiment en organisation

Trésor public, sécurité sociale et droits des travailleurs

• Article 305. Fraude fiscale
• Article 305 bis. Fraude fiscale aggravée
• Article 307. Fraude à la sécurité sociale
• Article 308. Fraude aux subventions
• Article 310. Irrégularités comptables
• Article 311. Atteinte aux droits des travailleurs
• Article 312. Trafic de main-d’oeuvre
• Article 316. Atteinte à la sécurité au travail
• Article 317. Sécurité au travail par imprudence
• Article 318. Infractions au travail : responsables
• Article 318 bis. Aide à l’immigration irrégulière

Aménagement du territoire et environnement

• Article 319. Construction illégale
• Article 320. Prévarication urbanistique
• Article 325. Atteinte à l’environnement
• Article 331. Atteinte aux animaux par imprudence
• Article 340 bis. Maltraitance animale

Sécurité collective et sécurité routière

• Article 351. Incendie dangereux
• Article 352. Incendie forestier
• Article 368. Trafic de stupéfiants
• Article 369. Trafic de stupéfiants aggravé
• Article 370. Extrême gravité en matière de stupéfiants
• Article 379. Conduite sous l’emprise et grand excès de vitesse
• Article 380. Conduite téméraire
• Article 381. Conduite avec mépris pour la vie
• Article 382. Concours en matière de sécurité routière
• Article 382 bis. Délit de fuite
• Article 383. Refus de se soumettre aux contrôles
• Article 384. Conduite sans permis

Faux et usage de faux

• Article 390. Faux commis par un agent public
• Article 392. Faux en écritures par un particulier
• Article 395. Faux en écriture privée
• Article 399 bis. Falsification de moyens de paiement
• Article 401. Usurpation d’état civil
• Article 402. Usurpation de fonctions publiques
• Article 403. Exercice illégal d’une profession

Infractions commises par les agents publics

• Article 404. Prévarication administrative
• Article 410. Refus d’obéissance de l’agent public
• Article 417. Violation de secrets par un agent public
• Article 419. Corruption d’agent public
• Article 420. Corruption pour un acte propre
• Article 422. Acceptation de cadeaux
• Article 424. Corruption active
• Article 428. Trafic d’influence
• Article 432. Détournement de fonds publics
• Article 436. Fraude dans les marchés publics

Infractions contre l’administration de la justice

• Article 446. Prévarication judiciaire
• Article 451. Recel de malfaiteur
• Article 455. Justice privée
• Article 456. Dénonciation calomnieuse
• Article 457. Simulation d’infraction
• Article 458. Faux témoignage
• Article 464. Pression sur les intervenants
• Article 467. Déloyauté professionnelle de l’avocat
• Article 468. Violation d’une peine ou d’une mesure

Constitution, ordre public et organisations criminelles

• Article 510. Incitation à la haine
• Article 550. Atteinte à l’autorité
• Article 556. Résistance et désobéissance
• Article 557. Désordres publics
• Article 563. Détention d’armes prohibées
• Article 570 bis. Organisation criminelle
• Article 570 ter. Groupe criminel
• Article 573. Définition du terrorisme
• Article 577. Collaboration avec le terrorisme