Art. 570 bis CP
Appartenance à une organisation
Appartenir à une organisation criminelle constitue une infraction autonome, qui s’ajoute aux infractions effectivement commises. La peine est de deux à cinq ans d’emprisonnement lorsque la finalité est la commission d’infractions graves, et d’un à trois ans dans les autres cas. La défense porte sur la réalité de l’intégration : à quelle date la personne serait entrée, ce qu’elle savait réellement, quelle fonction stable lui est véritablement attribuée.
Peine : 2 à 5 ans · autres cas, 1 à 3 ans.
Art. 570 bis CP
Promotion, constitution et direction
Promouvoir, constituer, organiser, coordonner ou diriger une organisation est puni de quatre à huit ans d’emprisonnement. C’est le rôle le plus lourdement sanctionné et, en pratique, le plus fragile à établir : il suppose une hiérarchie réelle, des moyens communs et une capacité effective de décision, et non la seule position de celui qui apparaît le plus souvent dans les communications interceptées.
Peine : 4 à 8 ans d’emprisonnement.
Art. 570 ter CP
Groupe criminel
Le grupo criminal est l’union de plus de deux personnes en vue de commettre des infractions, sans réunir l’une des notes caractéristiques de l’organisation, la stabilité ou la structure. Les peines vont de six mois à deux ans selon la gravité des infractions poursuivies. C’est l’échelon vers lequel la défense reconduit les organisations gonflées : l’écart de peine, et surtout la disparition des aggravantes, est considérable.
Peine : 6 mois à 2 ans.
Art. 570 quater CP
Dissolution et conséquences
Les juges ordonnent la dissolution de l’organisation ainsi que les conséquences accessoires de l’article 129 ; les responsables subissent en outre une inhabilitation spéciale. Le texte prévoit la récidive internationale : les condamnations étrangères comptent. Ces conséquences atteignent les entités instrumentales, sociétés véhicules comprises, et la défense des entreprises partiellement contaminées se joue sur la proportionnalité.
Effet : dissolution · inhabilitation spéciale.
Art. 570 bis CP
Circonstances aggravantes
Le texte prévoit une aggravation lorsque la structure dispose d’armes, recourt à la technologie ou présente un caractère transnational. Ces qualificatifs sont souvent affirmés dans l’acte d’accusation sans être démontrés : la présence d’une arme au domicile d’une seule personne n’arme pas une organisation, et l’usage banal de messageries chiffrées ne transforme pas tout dossier en structure technologique.
Effet : aggravation par armes, technologie ou dimension transnationale.
Frontière
Coaction et concert ponctuel
Sans vocation de permanence ni structure avec répartition fonctionnelle, il n’y a ni article 570 bis ni article 570 ter. Le concert ponctuel répété n’est pas de la permanence, et les participations successives à des faits déterminés ne valent pas intégration. C’est la codelincuencia, la simple pluralité d’auteurs, que la jurisprudence impose de distinguer. Nous reconstruisons la ligne temporelle de chaque personne mise en cause pour la faire apparaître.
Enjeu : requalification en simple coaction.
Arts. 369 bis · 302 · 177 bis.6
Concours avec les infractions poursuivies
L’appartenance entre en concours avec les infractions commises. Mais lorsque le texte de l’infraction poursuivie prévoit déjà une aggravation liée à l’organisation — trafic de stupéfiants, blanchiment, traite des êtres humains —, appliquer en outre l’article 570 bis peut méconnaître la règle non bis in idem. Purger ce chevauchement fait tomber des années entières de peine, par la voie des questions préalables ou du pourvoi en cassation.
Enjeu : suppression du double comptage.
Art. 127 bis CP
Confiscation élargie
L’étiquette d’organisation entraîne des conséquences patrimoniales : le decomiso ampliado, la confiscation élargie de l’article 127 bis, permet d’appréhender un patrimoine dont l’origine n’est pas justifiée. En pratique, la charge se déplace : un patrimoine jugé disproportionné appelle une explication documentée. Nous constituons le dossier patrimonial — successions, épargne, prêts familiaux à date certaine — avant qu’il ne soit réclamé.
Enjeu : préservation du patrimoine licite.
Art. 129 CP
Entités et sociétés véhicules
Les conséquences accessoires de l’article 129 visent les entités dépourvues de personnalité morale et atteignent les sociétés instrumentales. La difficulté surgit lorsque l’activité licite et l’activité contestée se mêlent au sein d’une même structure : fermer l’ensemble à raison d’une seule branche est un excès susceptible de révision. Nous plaidons la proportionnalité et la sauvegarde de l’activité saine.
Effet : conséquences accessoires visant l’entité.
