Art. 368 CP
Trafic de stupéfiants (infraction de base)
Culture, fabrication, trafic ou facilitation de la consommation illégale de drogues toxiques, stupéfiants et substances psychotropes. Le texte n’exige ni vente effective ni bénéfice économique : il suffit d’un acte qui favorise la diffusion, ce qui explique l’ampleur du type. La consommation personnelle reste hors du champ pénal ; toute la discussion porte donc sur la destination de la substance, déduite d’indices que la défense peut contester un par un.
Peine : 3 à 6 ans (dommage grave) · 1 à 3 ans (autres cas).
Art. 368 II CP
Forme atténuée
Faible gravité des faits et circonstances personnelles de l’auteur : la voie de défense la plus pertinente pour les petites ventes. Il ne s’agit pas d’une circonstance atténuante ordinaire mais d’un sous-type qui abaisse le cadre d’un degré, et les deux conditions sont cumulatives : le juge apprécie ensemble la modestie de l’acte et la situation de la personne — dépendance, absence d’antécédents, absence de structure. Passer sous le seuil des deux ans ouvre la porte à la suspensión de la ejecución (sursis à l’exécution de la peine).
Peine : degré inférieur (6 mois à 3 ans).
Art. 369 CP
Formes aggravées
Quantité d’importance notoire, établissement ouvert au public, participation de mineurs ou adultération accroissant le dommage. Chacune de ces circonstances se prouve séparément et aucune ne se présume. La notoria importancia (quantité d’importance notoire) se calcule sur le principe actif réellement contenu et non sur le poids brut : l’analyse de pureté devient la pièce décisive du dossier. Une pesée mal documentée ou un échantillonnage non représentatif peuvent ramener les faits au type de base.
Peine : 6 à 9 ans.
Art. 369 bis CP
Organisation criminelle
Appartenance à une organisation dédiée au narcotrafic, avec aggravation supplémentaire pour les chefs, administrateurs et responsables. La figure suppose une structure stable, une répartition des rôles et une vocation de durée : elle ne se confond ni avec le groupe criminel, nettement moins exigeant, ni avec la simple coaction de plusieurs personnes autour d’une seule opération. C’est sur cette qualification que se joue l’essentiel de la peine, et c’est souvent là que le matériel probatoire est le plus fragile.
Peine : 9 à 12 ans · chefs, jusqu’à 18.
Art. 370 CP
Extrême gravité
Navires, aéronefs, quantités extrêmes ou simulation d’opérations de commerce international : les cas les plus lourds du Code. L’aggravation opère sur un cadre déjà aggravé, d’où une peine relevée d’un ou deux degrés. La jurisprudence en fait un régime d’exception, réservé à des faits qui dépassent nettement le standard du type aggravé ; la défense consiste fréquemment à démontrer que le dossier, malgré son volume, reste dans ce standard.
Peine : supérieure d’un ou deux degrés.
Arts. 368–369 CP
Culture de cannabis
Plantations et installations en intérieur : la frontière entre consommation partagée et trafic décide de l’affaire. Le nombre de plants ne suffit jamais à lui seul ; comptent le rendement estimé, la destination, l’existence d’un cercle fermé et identifié de consommateurs et l’absence de contrepartie. Les associations cannabiques ne créent aucune immunité. L’expertise sur le poids sec et sur la teneur en principe actif est déterminante pour fixer le cadre applicable.
Peine : 1 à 3 ans · aggravable selon la quantité.
Art. 301 CP
Blanchiment connexe
Les patrimoines liés au narcotrafic sont poursuivis comme blanchiment aggravé, avec confiscation élargie. Le blanchiment se juge comme une infraction autonome : on peut être mis en cause pour les fonds sans être condamné pour le trafic lui-même, et les proches titulaires de comptes ou de sociétés se retrouvent dans la procédure. La défense se joue sur la traçabilité — origine documentée des revenus, cohérence des flux, rôle réel dans les opérations — et se prépare avec une analyse comptable.
Peine : moitié supérieure (jusqu’à 6 ans).
Art. 374 CP
Confiscation
Confiscation des substances, des véhicules, des embarcations, de l’argent et des biens : défense patrimoniale face à une perte définitive. Les saisies interviennent très tôt, souvent bien avant toute décision sur la culpabilité, et atteignent des tiers de bonne foi — propriétaires, loueurs, établissements de crédit — qui doivent se constituer dans la procédure pour faire valoir leur titre.
Conséquence : perte des biens et des instruments.
LO 12/1995
Contrebande
Concours avec le délit de contrebande dans les importations et exportations de substances et de précurseurs. La question technique est celle du concours de normes : lorsque les mêmes faits sont déjà couverts par l’infraction contre la santé publique, une double condamnation peut heurter l’interdiction de sanctionner deux fois le même comportement. Le débat modifie sensiblement la peine finale.
Peine : 1 à 5 ans + amende proportionnelle.
