Article 298 du Code pénal espagnol : Recel

1. Celui qui, dans un but de lucre et en connaissance de la commission d’une infraction contre le patrimoine ou l’ordre socio-économique, à laquelle il n’a participé ni comme auteur ni comme complice, aide les responsables à profiter des produits de celle-ci, ou reçoit, acquiert ou dissimule ces produits, est puni de la peine de six mois à deux ans de prison.

Est infligée une peine de un à trois ans de prison dans les cas suivants :

a) Lorsqu’il s’agit de choses de valeur artistique, historique, culturelle ou scientifique.

b) Lorsqu’il s’agit de choses de première nécessité, de conduites, de câblages, d’équipements ou de composants d’infrastructures de fourniture électrique ou de services de télécommunications, ou d’autres choses destinées à la fourniture de services d’intérêt général, de produits agricoles ou d’élevage ou des instruments ou moyens utilisés pour leur obtention.

c) Lorsque les faits revêtent une gravité particulière, au regard de la valeur des produits recelés ou des préjudices que leur soustraction aurait vraisemblablement causés.

2. Ces peines sont infligées dans leur moitié supérieure à celui qui reçoit, acquiert ou dissimule les produits de l’infraction pour en faire commerce. Si le commerce est réalisé en utilisant un établissement ou un local commercial ou industriel, est en outre infligée la peine d’amende de douze à vingt-quatre mois. Dans ces cas, les juges ou tribunaux, au regard de la gravité du fait et des circonstances personnelles du délinquant, peuvent également lui infliger la peine d’interdiction spéciale d’exercer sa profession ou son industrie pour une durée de deux à cinq ans et ordonner la mesure de fermeture temporaire ou définitive de l’établissement ou du local. Si la fermeture est temporaire, sa durée ne peut excéder cinq ans.

3. En aucun cas ne peut être infligée une peine privative de liberté excédant celle prévue pour l’infraction dissimulée. Si celle-ci est punie d’une peine d’une autre nature, la peine privative de liberté est remplacée par celle d’une amende de douze à vingt-quatre mois, sauf si l’infraction dissimulée est punie d’une peine égale ou inférieure à celle-ci ; en ce cas, est infligée au coupable la peine de cette infraction dans sa moitié inférieure.

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.