Un régime pénal spécifique, des tribunaux dédiés et des mesures immédiates : la défense ne s’improvise pas.
L’Espagne dispose d’un cadre pénal spécifique de lutte contre la violence de genre (loi organique 1/2004), de tribunaux spécialisés (Juzgados de Violencia sobre la Mujer) et d’ordonnances de protection délivrées en 72 heures. Que vous soyez mis en cause ou victime, chaque heure compte.
En bref — la violence de genre est régie en Espagne par la loi organique 1/2004 et jugée par des tribunaux spécialisés. Le Code pénal aggrave les faits commis contre une conjointe ou ex-conjointe : maltraitance ponctuelle (art. 153), menaces (art. 171.4), contraintes (art. 172.2), violence habituelle (art. 173.2) et lésions aggravées (art. 148.4). La violation d’une ordonnance de protection (art. 468) constitue un nouveau délit.
La violence de genre a ses propres tribunaux. Les Juzgados de Violencia sobre la Mujer instruisent et jugent ces affaires, souvent en procédure accélérée. La rapidité de la première comparution rend l’assistance d’un avocat déterminante dès les premières heures.
Le Code pénal aggrave les faits selon le lien. Un même geste — gifle, menace, contrainte — est puni plus sévèrement lorsqu’il vise une conjointe ou ex-conjointe (art. 153, 171.4, 172.2). La qualification dépend étroitement de la relation et du contexte.
L’ordonnance de protection change tout. Délivrée rapidement (art. 544 ter de la loi de procédure pénale), elle emporte interdiction d’approche et de communication. Sa violation (art. 468) constitue un délit autonome, même avec le consentement de la victime.
| Infraction | Article | Cadre répressif | Facteur aggravant clé |
|---|---|---|---|
| Maltraitance ponctuelle | 153.1 | 6 mois – 1 an de prison | Présence de mineurs |
| Lésions aggravées | 148.4 | 2 – 5 ans de prison | Arme ou domicile commun |
| Menaces | 171.4 | 6 mois – 1 an de prison | Menace avec arme |
| Contraintes | 172.2 | 6 mois – 1 an de prison | Réitération |
| Violence habituelle | 173.2 | 6 mois – 3 ans de prison | Habitualité démontrée |
| Violation d’éloignement | 468.2 | 6 mois – 1 an de prison | Reprise de contact |
| Interdiction d’approche | 48 / 57 | Peine complémentaire | Durée prolongée |
| Récidive spécifique | 66 | Aggravation de la peine | Antécédents |
Fourchettes indicatives fondées sur le Code pénal espagnol et la loi organique 1/2004. La peine concrète dépend de la gravité, de l’habitualité et des circonstances retenues. Ce tableau ne remplace pas l’analyse d’un avocat.
Une dénonciation n’est pas une preuve. La défense examine la cohérence des déclarations, les rapports médico-légaux, les messages et les témoignages. Les fausses accusations, les conflits de garde et les malentendus existent et doivent être établis.
Nous protégeons aussi les victimes. Obtenir une ordonnance de protection, faire respecter l’éloignement et accompagner la constitution de partie civile exigent la même réactivité que la défense d’un mis en cause.
Conjoints ou ex-conjoints visés par une dénonciation et une éventuelle ordonnance d’éloignement.
Personnes cherchant protection, éloignement de l’agresseur et réparation du préjudice.
Situations de séparation où s’entremêlent garde d’enfants et accusations réciproques.
Francophones confrontés à un système judiciaire et à des délais qu’ils ne maîtrisent pas.
Société de Conseil Juridique et Expert
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