Art. 153.1 CP
Mauvais traitement occasionnel
Atteinte psychique ou blessure légère, et mauvais traitement sans blessure, envers le partenaire ou ex-partenaire de l’auteur. Ce qui sépare cette figure d’une blessure ordinaire, c’est la relation entre les personnes : le même fait matériel devient une infraction autonome, avec son propre cadre et des peines accessoires. Elle se distingue de l’art. 173.2 par son caractère ponctuel — ici un épisode isolé, là une situation prolongée dans le temps.
Peine : 6 mois à 1 an ou travaux d’intérêt général.
Art. 173.2 CP
Violence habituelle
Violence physique ou psychique habituelle sur le partenaire ou les proches : l’infraction la plus grave du domaine domestique. L’habitualité ne se mesure pas au nombre de plaintes ou de condamnations antérieures, mais à la répétition d’actes et à leur proximité dans le temps, y compris lorsqu’ils n’ont pas été poursuivis séparément. Elle se cumule avec les infractions concrètes, ce qui explique que la peine finale dépasse celle de chaque épisode pris isolément.
Peine : 6 mois à 3 ans + peines accessoires.
Art. 171.4 CP
Menaces légères
Menaces légères envers la personne qui est ou a été le partenaire : infraction spécifique de violences conjugales, assortie de peines autonomes. La frontière avec l’expression d’un conflit se trace sur le caractère sérieux et crédible de l’annonce d’un mal, appréciée dans son contexte. La qualification n’est pas neutre : classée ici, la conduite entraîne éloignement et interdiction de communiquer, avec des effets immédiats sur le logement et sur les contacts avec les enfants.
Peine : 6 mois à 1 an ou travaux d’intérêt général.
Art. 172.2 CP
Contraintes légères
Contraintes légères sur le partenaire ou l’ex-partenaire, fréquentes dans les contextes de rupture et de conflit autour des enfants. La contrainte consiste à imposer ou à empêcher un comportement sans droit de le faire ; elle se distingue de la menace, qui annonce un mal futur, et se démontre par des faits datés plutôt que par une appréciation générale de la relation.
Peine : 6 mois à 1 an ou travaux d’intérêt général.
Art. 148.4º CP
Blessures aggravées
Blessures de l’art. 147.1, aggravées lorsque la victime est ou a été la partenaire de l’auteur. Le passage de l’art. 153 à l’art. 148 dépend d’un critère médical : la blessure a-t-elle exigé un traitement médical ou chirurgical au-delà d’une première assistance ? De cette qualification dépendent un cadre de deux à cinq ans et donc la perspective d’une peine ferme, d’où le poids du rapport médico-légal et de sa lecture contradictoire.
Peine : 2 à 5 ans d’emprisonnement.
Art. 172 ter CP
Harcèlement (stalking)
Surveillance, poursuite ou contacts répétés qui perturbent gravement la vie de la victime. La loi exige une insistance qui modifie effectivement les habitudes de la personne : un contact isolé ne suffit pas. Dans un contexte de rupture, la distinction avec les échanges liés à l’organisation familiale est délicate et se tranche sur une chronologie précise — heures, fréquence, canaux, présences — plutôt que sur une impression d’ensemble.
Peine : 1 à 2 ans dans sa forme aggravée.
Art. 468.2 CP
Violation de mesure
Violation de peines ou de mesures d’éloignement : l’une des infractions les plus fréquentes de ce domaine. Le point le plus souvent ignoré est que l’accord de la personne protégée n’exonère pas : la mesure est judiciaire et ne se lève que par décision du tribunal. Une reprise de contact acceptée par les deux parties ouvre donc une nouvelle procédure. Demander la modification de la mesure est la seule voie régulière.
Peine : 6 mois à 1 an d’emprisonnement.
Art. 197.7 CP
Diffusion d’images intimes
Diffusion non consentie d’images intimes, aggravée en cas de relation de couple présente ou passée. Ce qui est puni n’est pas l’obtention, qui a pu être consentie, mais la diffusion ultérieure sans accord. La preuve porte sur l’acte de transmission, son auteur et son étendue, ce qui suppose une expertise des terminaux et des comptes plutôt que la seule production de captures d’écran.
Peine : 6 mois à 1 an (moitié supérieure).
LO 1/2004
Ordonnance de protection
Mesures pénales et civiles urgentes : éloignement, interdiction de communiquer, logement, garde et pension alimentaire. Défense et demande technique. La comparution est brève et se tient très tôt, souvent avant tout examen approfondi du dossier ; ce qui s’y décide s’applique immédiatement et se révise ensuite difficilement. S’y préparer suppose d’apporter dès ce moment les pièces disponibles, et non de les réserver pour l’audience de jugement.
Décision : comparution sous 72 heures.
