Article 178 du Code pénal espagnol : Agression sexuelle

L’article 178 du Code pénal espagnol définit l’agression sexuelle comme tout acte attentant à la liberté sexuelle d’autrui sans son consentement et fixe les conditions du consentement.

Texte de l’article 178 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Acte attentant à la liberté sexuelle d’autrui.
2. Absence de consentement, celui-ci n’étant admis que s’il s’est manifesté librement par des actes exprimant clairement la volonté de la personne.
3. Le cas échéant, emploi de la violence, de l’intimidation, ou abus d’une situation de supériorité ou de vulnérabilité.
4. Le cas échéant, privation de sens de la victime ou annulation de sa volonté.

Stratégie de défense

Solliciter la clause de moindre importance. Le paragraphe 4 permet la moitié inférieure de la peine ou une amende, en l’absence de violence, d’intimidation, d’annulation de la volonté et des circonstances de l’article 180. Cette voie doit être systématiquement invoquée et étayée par les circonstances personnelles du mis en cause.

Documenter les actes manifestant le consentement. La loi exige des actes exprimant clairement la volonté de la personne. Les échanges antérieurs et postérieurs, les messages et les témoignages sur le contexte constituent la matière de cette démonstration, laquelle porte sur des actes et non sur une simple absence de refus.

Discuter l’erreur sur le consentement. La croyance erronée mais raisonnable dans l’existence du consentement affecte l’élément intentionnel. Cette voie suppose l’identification précise des éléments objectifs sur lesquels cette croyance était fondée.

Contester l’abus de vulnérabilité. La situation de supériorité ou de vulnérabilité doit avoir déterminé le comportement. Une différence d’âge ou de position, en elle-même, ne suffit pas à établir l’abus, lequel exige un lien de causalité avec l’acte.

Analyser la déclaration de la victime. Lorsque la déclaration de la victime constitue l’unique preuve, son examen porte sur l’absence de mobiles étrangers à la véracité, la précision et la persistance dans l’incrimination, et les éléments périphériques de corroboration.

• Article 179 CP : viol
• Article 180 CP : agression sexuelle aggravée
• Article 181 CP : actes sexuels sur mineur de seize ans
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.