Article 180 du Code pénal espagnol : Agression sexuelle aggravée

L’article 180 du Code pénal espagnol aggrave les peines des agressions sexuelles en présence de sept circonstances, parmi lesquelles l’action conjointe de plusieurs personnes et l’emploi d’armes.

Également cité comme : article 180 du Code pénal espagnol · art. 180 CP · 180 cp · artículo 180 del Código Penal.

Texte de l’article 180 du Code pénal espagnol

1. Les comportements précédents sont punis, respectivement, des peines de deux à huit ans de prison pour les agressions de l’article 178.1, de cinq à dix ans de prison pour les agressions de l’article 178.3, de sept à quinze ans de prison pour les agressions de l’article 179.1 et de douze à quinze ans de prison pour celles de l’article 179.2, lorsque l’une des circonstances suivantes est réunie :

1.ª Lorsque les faits sont commis par l’action conjointe de deux personnes ou plus.

2.ª Lorsque l’agression sexuelle est précédée ou accompagnée d’une violence d’une extrême gravité ou d’actes revêtant un caractère particulièrement dégradant ou vexatoire.

3.ª Lorsque les faits sont commis contre une personne se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière en raison de son âge, d’une maladie, d’un handicap ou de toute autre circonstance, sous réserve des dispositions de l’article 181.

4.ª Lorsque la victime est ou a été l’épouse de l’auteur, ou une femme qui est ou a été liée à lui par une relation d’affection analogue, même sans cohabitation.

5.ª Lorsque, pour l’exécution de l’infraction, la personne responsable s’est prévalue d’une situation ou d’une relation de cohabitation, de parenté, ou d’une relation de supériorité à l’égard de la victime.

6.ª Lorsque le responsable fait usage d’armes ou d’autres moyens également dangereux, susceptibles de produire la mort ou l’une des lésions prévues aux articles 149 et 150 du présent Code, sans préjudice des dispositions de l’article 194 bis.

7.ª Lorsque, pour la commission de ces faits, la personne responsable a annulé la volonté de la victime en lui administrant des médicaments, des drogues ou toute autre substance naturelle ou chimique propre à cet effet.

Lorsque, dans la description des modalités typiques prévues aux articles 178 ou 179, l’une des circonstances précédentes a été prise en considération, le conflit est résolu conformément à la règle de l’article 8.4 du présent Code.

2. Si deux ou plusieurs des circonstances précédentes sont réunies, les peines respectivement prévues au paragraphe 1 du présent article sont infligées dans leur moitié supérieure.

3. Dans tous les cas prévus au présent chapitre, lorsque le coupable s’est prévalu de sa qualité d’autorité, d’agent de celle-ci ou d’agent public, est en outre infligée la peine d’interdiction absolue de six à douze ans.

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.

Peine encourue. Deux à huit ans de prison pour les agressions de l’article 178.1, cinq à dix ans pour celles de l’article 178.3, sept à quinze ans pour celles de l’article 179.1 et douze à quinze ans pour celles de l’article 179.2, dans la moitié supérieure en cas de pluralité de circonstances.

Éléments constitutifs de l’infraction

Réunion des éléments de l’agression sexuelle des articles 178 ou 179.
Réunion de l’une au moins des sept circonstances énumérées.
Absence de prise en considération de la même circonstance dans la description de la modalité typique, en application de la règle de l’article 8.4.
Le cas échéant, pluralité de circonstances entraînant la moitié supérieure de la peine.

Stratégie de défense

Dénoncer le double emploi. Le texte prévoit expressément la règle de l’article 8.4 lorsque la circonstance a déjà été prise en considération dans la modalité typique retenue. Ce moyen est le plus efficace, notamment lorsque l’annulation de la volonté a déjà fondé l’application de l’article 178.3 ou 179.2.

Contester l’action conjointe. La circonstance 1.ª exige une action conjointe, c’est-à-dire une contribution effective de plusieurs personnes à l’exécution. La simple présence sur les lieux, sans participation ni renforcement de l’intimidation, ne suffit pas.

Discuter l’extrême gravité de la violence. La circonstance 2.ª suppose une violence d’une extrême gravité, dépassant celle inhérente à l’agression elle-même, ou des actes particulièrement dégradants. La violence nécessaire à l’exécution ne peut fonder cette aggravation.

Attaquer la prévalence de la relation. La circonstance 5.ª exige que l’auteur se soit prévalu de la relation, et non son simple constat. La démonstration doit porter sur l’instrumentalisation de cette relation pour vaincre la résistance.

Vérifier la preuve de la substance administrée. La circonstance 7.ª suppose l’administration d’une substance par l’auteur. La consommation volontaire par la victime, même conduisant à l’annulation de sa volonté, relève de l’article 178.3 et non de cette aggravation, ce qui exige une analyse toxicologique précise.

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La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.

Questions fréquentes

Quelle est la peine prévue par l’article 180 du Code pénal espagnol (agression sexuelle aggravée) ?

Deux à huit ans de prison pour les agressions de l’article 178.1, cinq à dix ans pour celles de l’article 178.3, sept à quinze ans pour celles de l’article 179.1 et douze à quinze ans pour celles de l’article 179.2, dans la moitié supérieure en cas de pluralité de circonstances.

Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article 180 du Code pénal espagnol ?

Réunion des éléments de l’agression sexuelle des articles 178 ou 179. Réunion de l’une au moins des sept circonstances énumérées. Absence de prise en considération de la même circonstance dans la description de la modalité typique, en application de la règle de l’article 8.4. Le cas échéant, pluralité de circonstances entraînant la moitié supérieure de la peine.

Quelle stratégie de défense adopter face à une poursuite fondée sur l’article 180 du Code pénal espagnol ?

Dénoncer le double emploi. Le texte prévoit expressément la règle de l’article 8.4 lorsque la circonstance a déjà été prise en considération dans la modalité typique retenue. Ce moyen est le plus efficace, notamment lorsque l’annulation de la volonté a déjà fondé l’application de l’article 178.3 ou 179.2. Contester l’action conjointe. La circonstance 1.ª exige une action conjointe, c’est-à-dire une contribution effective de plusieurs personnes à l’exécution. La simple présence sur les lieux, sans participation ni renforcement de l’intimidation, ne suffit pas. Discuter l’extrême gravité de la violence. La circonstance 2.ª suppose une violence d’une extrême gravité, dépassant celle inhérente à l’agression elle-même, ou des actes particulièrement dégradants. La violence nécessaire à l’exécution ne peut fonder cette aggravation. Attaquer la prévalence de la relation.

Le texte français de l’article 180 du Code pénal espagnol a-t-il un caractère officiel ?

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