Article 197 bis du Code pénal espagnol : Accès illicite à un système

L’article 197 bis du Code pénal espagnol punit l’accès non autorisé à un système d’information en violation de ses mesures de sécurité et l’interception de transmissions non publiques de données.

Texte de l’article 197 bis du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Existence de mesures de sécurité établies pour empêcher l’accès.
2. Violation de ces mesures, ou maintien contre la volonté du titulaire du droit d’exclusion.
3. Absence d’autorisation.
4. Pour le paragraphe 2 : emploi d’artifices ou d’instruments techniques et interception de transmissions non publiques de données.

Stratégie de défense

Contester l’existence de mesures de sécurité. Le paragraphe 1 exige la violation de mesures de sécurité établies pour empêcher l’accès. L’accès à un système dépourvu de protection, ou dont les identifiants étaient partagés, ne réunit pas cet élément.

Établir l’autorisation initiale. L’ancien salarié ou l’associé dont les accès n’ont pas été révoqués peut se prévaloir d’une autorisation subsistante. La date effective de révocation des identifiants est ici déterminante.

Discuter l’imputation de l’accès. L’attribution d’un accès à une personne déterminée suppose une chaîne technique complète : adresse, terminal, session et identifiant. Le partage d’un réseau ou d’un appareil affaiblit cette imputation.

Écarter le caractère non public de la transmission. Le paragraphe 2 ne vise que les transmissions non publiques de données. L’interception de données circulant sur un réseau ouvert ou publiquement accessible échappe à la qualification.

Vérifier la licéité de l’expertise. La preuve repose sur l’analyse des supports informatiques. La régularité de l’accès à ces supports, au regard de l’article 588 sexies a de la Loi de procédure pénale, et la chaîne de conservation des empreintes numériques doivent être contrôlées.

• Article 197 CP : atteinte à la vie privée
• Article 199 CP : violation du secret professionnel
• Article 588 septies a LECrim : perquisition à distance
• Article 588 sexies a LECrim : accès aux appareils saisis
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)

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