Article 22 du Code pénal espagnol : Circonstances aggravantes

L’article 22 du Code pénal espagnol énumère les circonstances aggravantes : guet-apens, déguisement ou abus de supériorité, prix ou récompense, mobile discriminatoire, cruauté, abus de confiance, qualité publique et récidive.

Texte de l’article 22 du Code pénal espagnol

Contenu de chaque circonstance aggravante

1. Guet-apens : infraction contre les personnes et emploi de moyens tendant à assurer l’exécution en supprimant le risque de défense.
2. Déguisement, abus de supériorité ou exploitation des circonstances de lieu, de temps ou du concours de tiers affaiblissant la défense.
3. Prix, récompense ou promesse comme mobile de l’exécution.
4. Mobile discriminatoire, la condition visée n’ayant pas à être effectivement réunie chez la victime.
5. Cruauté : souffrances délibérées et non nécessaires à l’exécution.
6. Abus de confiance ou exploitation de la qualité publique du coupable.
7. Récidive : condamnation exécutoire antérieure pour une infraction du même titre et de même nature, les antécédents effacés étant exclus.

Stratégie de défense

Contester l’autonomie du guet-apens. Le guet-apens est réservé aux infractions contre les personnes et suppose la suppression des possibilités de défense. Lorsque l’élément de surprise est déjà pris en compte par la qualification retenue, son emploi comme aggravante constitue une double incrimination du même fait.

Vérifier l’effacement des antécédents. La récidive exclut les antécédents effacés ou qui devraient l’être. Le calcul des délais d’effacement, à compter de l’exécution de la peine, doit être vérifié systématiquement, y compris pour les condamnations prononcées dans d’autres États de l’Union européenne.

Exiger l’identité de titre et de nature. La récidive suppose une infraction antérieure comprise dans le même titre du Code et de même nature. La comparaison doit être précise, la seule similitude apparente des faits étant insuffisante.

Écarter la cruauté par absence de délibération. La circonstance 5.ª exige une augmentation délibérée et inhumaine de la souffrance. La pluralité de coups ou de lésions, résultant du déroulement de l’agression, ne suffit pas en l’absence d’une volonté distincte d’accroître la douleur.

Discuter le mobile discriminatoire. La circonstance 4.ª porte sur le mobile et non sur le seul résultat. Les propos tenus au cours d’une altercation ne suffisent pas à établir que la discrimination a déterminé la décision de commettre l’infraction.

Contrôler l’abus de supériorité. L’abus de supériorité suppose un déséquilibre notable des forces, sciemment exploité. Il ne peut être retenu lorsque ce déséquilibre est déjà inhérent à la qualification retenue.

• Article 21 CP : circonstances atténuantes
• Article 20 CP : causes d’exonération
• Article 66 CP : règles de détermination de la peine
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.