Article 66 du Code pénal espagnol : Règles de détermination de la peine

1. Dans l’application de la peine, s’agissant d’infractions intentionnelles, les juges ou tribunaux observent, selon qu’il existe ou non des circonstances atténuantes ou aggravantes, les règles suivantes :

1.ª Lorsqu’une seule circonstance atténuante est réunie, ils appliquent la peine dans la moitié inférieure de celle que la loi fixe pour l’infraction.

2.ª Lorsque deux circonstances atténuantes ou plus sont réunies, ou une ou plusieurs très qualifiées, et qu’aucune aggravante n’est réunie, ils appliquent la peine inférieure d’un ou de deux degrés à celle établie par la loi, compte tenu du nombre et de l’importance de ces circonstances atténuantes.

3.ª Lorsqu’une seule ou deux circonstances aggravantes sont réunies, ils appliquent la peine dans la moitié supérieure de celle que la loi fixe pour l’infraction.

4.ª Lorsque plus de deux circonstances aggravantes sont réunies et qu’aucune atténuante n’est réunie, ils peuvent appliquer la peine supérieure d’un degré à celle établie par la loi, dans sa moitié inférieure.

5.ª Lorsque la circonstance aggravante de récidive est réunie avec la qualification tenant à ce que le coupable, en commettant l’infraction, avait été condamné par des décisions exécutoires pour au moins trois infractions comprises dans le même titre du présent Code, à condition qu’elles soient de même nature, ils peuvent appliquer la peine supérieure d’un degré à celle prévue par la loi pour l’infraction en cause, en tenant compte des condamnations antérieures ainsi que de la gravité de la nouvelle infraction commise.

Aux fins de la présente règle, les antécédents judiciaires effacés ou qui devraient l’être ne sont pas pris en compte.

6.ª Lorsque ni atténuantes ni aggravantes ne sont réunies, ils appliquent la peine établie par la loi pour l’infraction commise, dans la mesure qu’ils estiment adéquate, au regard des circonstances personnelles du délinquant et de la gravité plus ou moins grande du fait.

7.ª Lorsque des atténuantes et des aggravantes sont réunies, ils les apprécient et les compensent rationnellement en vue de l’individualisation de la peine. Si un fondement qualifié d’atténuation subsiste, ils appliquent la peine inférieure d’un degré. Si un fondement qualifié d’aggravation subsiste, ils appliquent la peine dans sa moitié supérieure.

8.ª Lorsque les juges ou tribunaux appliquent la peine inférieure de plus d’un degré, ils peuvent le faire dans toute son étendue.

2. Pour les délits légers et les infractions non intentionnelles, les juges ou tribunaux appliquent les règles selon leur prudente appréciation, sans être liés par les règles prescrites au paragraphe précédent, sous réserve des dispositions relatives aux qualifications aggravées par la multirécidive de délits légers.

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.