Article 257 du Code pénal espagnol : Organisation d’insolvabilité

L’article 257 du Code pénal espagnol punit celui qui se rend insolvable au préjudice de ses créanciers ou qui accomplit des actes destinés à faire échec à une procédure d’exécution.

Texte de l’article 257 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Existence d’une dette ou d’une obligation, quelle qu’en soit la nature ou l’origine.
2. Acte de dépouillement, de disposition patrimoniale ou générateur d’obligations, ou dissimulation d’éléments du patrimoine.
3. Finalité de porter préjudice aux créanciers ou de faire échec à une exécution engagée ou prévisible.
4. Diminution effective de la solvabilité, la simple réorganisation patrimoniale sans appauvrissement ne suffisant pas.

Stratégie de défense

Contester l’appauvrissement réel. L’infraction exige une diminution effective de la garantie des créanciers. L’acte à titre onéreux, dont la contrepartie est entrée dans le patrimoine, ne produit pas cet effet et doit être documenté par les mouvements bancaires.

Discuter la prévisibilité de l’exécution. Le numéro 2.º du paragraphe 1 exige une procédure engagée ou dont l’engagement est prévisible. La chronologie précise entre l’acte de disposition et les premières réclamations du créancier est ici déterminante.

Établir la finalité légitime de l’opération. La restructuration d’une dette, la vente destinée à payer d’autres créanciers ou l’apport à une société en contrepartie de parts sociales relèvent de la gestion patrimoniale ordinaire et non de la finalité frauduleuse exigée.

Vérifier le régime renforcé du paragraphe 3. Le second alinéa du paragraphe 3 porte le maximum à six ans lorsque le créancier est une personne morale de droit public. La qualification de la nature de la dette doit être contrôlée, ce régime étant plus sévère.

Opposer l’ouverture d’une procédure collective. Le paragraphe 5 maintient la poursuite malgré une procédure d’insolvabilité ultérieure. La défense doit exploiter les conclusions de l’administrateur judiciaire sur la qualification des actes, souvent favorables lorsque celui-ci les tient pour réguliers.

• Article 258 CP : déclaration patrimoniale mensongère
• Article 251 CP : fraude sur les biens
• Article 250 CP : escroquerie aggravée
• Organisations criminelles et insolvabilité en Espagne
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)

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