Article 268 du Code pénal espagnol : Excuse absolutoire entre proches

L’article 268 du Code pénal espagnol exempte de responsabilité pénale les proches parents pour les infractions patrimoniales commises entre eux, en l’absence de violence, d’intimidation ou d’abus de vulnérabilité.

Texte de l’article 268 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Lien de parenté ou d’alliance parmi ceux limitativement énumérés.
2. Pour les conjoints : absence de séparation légale ou de fait et absence de procédure de séparation, de divorce ou de nullité.
3. Pour les alliés au premier degré : cohabitation.
4. Infraction de nature patrimoniale commise entre les personnes concernées.
5. Absence de violence, d’intimidation et d’abus de la vulnérabilité de la victime.

Stratégie de défense

Invoquer l’exemption dès l’instruction. L’exemption est une cause personnelle d’exclusion de la peine, opposable dès la phase d’instruction. Elle doit être soulevée immédiatement afin d’éviter la poursuite et de réduire le litige à sa dimension civile.

Établir l’absence de séparation. Pour les conjoints, l’exemption suppose l’absence de séparation, même de fait, et de procédure engagée. La date de cessation de la vie commune et celle de l’introduction de la demande doivent être documentées avec précision.

Contester la violence ou l’abus de vulnérabilité. La violence, l’intimidation ou l’abus de la vulnérabilité de la victime, notamment en raison de son âge, excluent l’exemption. Ces éléments doivent être établis et non simplement déduits de l’écart d’âge entre les intéressés.

Délimiter le cercle des bénéficiaires. La liste est limitative. Les collatéraux au-delà des frères et soeurs, les partenaires non mariés et les alliés au-delà du premier degré n’en bénéficient pas, ce qui doit être vérifié au regard du lien exact.

Préserver la responsabilité civile. L’exemption laisse subsister la responsabilité civile. La stratégie doit intégrer la liquidation de celle-ci, laquelle peut être poursuivie devant la juridiction civile.

• Article 234 CP : vol simple
• Article 253 CP : appropriation indue
• Article 263 CP : dommages
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.