Article 311 du Code pénal espagnol : Atteinte aux droits des travailleurs

L’article 311 du Code pénal espagnol punit l’imposition aux salariés de conditions de travail portant atteinte à leurs droits, ainsi que l’emploi non déclaré d’une pluralité de travailleurs.

Texte de l’article 311 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Pour le numéro 1.º : tromperie ou abus d’une situation de nécessité, et imposition de conditions portant atteinte aux droits reconnus.
2. Pour le numéro 2.º : recours à des formes étrangères au contrat de travail, ou maintien malgré une mise en demeure ou une sanction administrative.
3. Pour le numéro 3.º : emploi simultané d’une pluralité de travailleurs non déclarés, atteignant les proportions énumérées.
4. Pour le numéro 4.º : maintien des conditions imposées par un autre en cas de transmission d’entreprise, en connaissance de cause.

Stratégie de défense

Contester la tromperie ou l’abus de nécessité. Le numéro 1.º exige une tromperie ou un abus d’une situation de nécessité. Le simple non-respect d’une convention collective, ou une divergence sur la classification professionnelle, relève de la juridiction sociale et non du droit pénal.

Vérifier les seuils du numéro 3.º. Les proportions de vingt-cinq, cinquante et cent pour cent doivent être calculées sur l’effectif réel de l’établissement à la date des faits. Le décompte des travailleurs, y compris les temps partiels et les intérimaires, est fréquemment erroné.

Établir la voie administrative préalable. Le numéro 2.º suppose, pour la modalité de maintien, une mise en demeure ou une sanction administrative antérieure. Son absence prive cette modalité de fondement.

Délimiter la responsabilité individuelle. La responsabilité pénale exige l’identification de la personne physique ayant décidé les conditions imposées. La délégation de la gestion du personnel doit être établie par les documents internes.

Régulariser la situation des travailleurs. La régularisation des affiliations et le paiement des arriérés avant l’audience ouvrent l’atténuante de l’article 21.5.ª et affaiblissent la démonstration de l’intention d’imposer des conditions illégales.

• Article 312 CP : trafic de main-d’oeuvre
• Article 316 CP : atteinte à la sécurité au travail
• Article 307 CP : fraude à la sécurité sociale
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.