Article 316 du Code pénal espagnol : Atteinte à la sécurité au travail

L’article 316 du Code pénal espagnol punit ceux qui, légalement tenus de le faire, ne fournissent pas les moyens de sécurité nécessaires et mettent ainsi gravement en danger la vie ou la santé des travailleurs.

Texte de l’article 316 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Qualité de personne légalement tenue de fournir les moyens de sécurité.
2. Violation des normes de prévention des risques professionnels.
3. Absence de fourniture des moyens nécessaires aux mesures de sécurité et d’hygiène adéquates.
4. Mise en danger grave de la vie, de la santé ou de l’intégrité physique des travailleurs, sans qu’un résultat lésionnel soit exigé.

Stratégie de défense

Délimiter la position de garant. L’infraction ne vise que les personnes légalement tenues de fournir les moyens de sécurité. L’organigramme de prévention, les délégations de fonctions formalisées et l’existence d’un service de prévention externe déterminent l’imputation.

Contester la gravité du danger. La mise en danger doit être grave et concrète. L’existence d’un manquement formel, sans exposition effective des travailleurs à un risque sérieux, ne réunit pas cet élément.

Établir la fourniture effective des moyens. L’infraction consiste en une omission de fourniture. La remise des équipements, la formation dispensée et les rappels documentés déplacent la discussion vers le comportement du travailleur lui-même.

Invoquer l’imprudence de la victime. L’imprudence téméraire du travailleur, notamment le retrait volontaire d’une protection, peut rompre l’imputation objective du danger à l’omission reprochée, ce qui doit être établi par les constatations sur les lieux.

Articuler avec le résultat lésionnel. Lorsqu’un accident est survenu, l’article 316 se cumule avec les lésions ou l’homicide par imprudence. La délimitation des faits imputés à chaque qualification est nécessaire pour éviter la double sanction.

• Article 317 CP : sécurité au travail par imprudence
• Article 152 CP : lésions par imprudence
• Article 142 CP : homicide par imprudence
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.