Article 312 du Code pénal espagnol : Trafic de main-d’oeuvre

L’article 312 du Code pénal espagnol punit le trafic illégal de main-d’oeuvre, le recrutement par des offres trompeuses et l’emploi d’étrangers sans autorisation dans des conditions portant atteinte à leurs droits.

Texte de l’article 312 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Pour le paragraphe 1 : commerce illégal de main-d’oeuvre, c’est-à-dire cession de travailleurs en dehors des cadres légaux.
2. Pour le paragraphe 2 : recrutement au moyen d’offres trompeuses ou fausses, ou détermination à abandonner un poste de travail.
3. Ou emploi de ressortissants étrangers dépourvus d’autorisation de travail.
4. Dans cette dernière hypothèse : conditions portant atteinte, supprimant ou restreignant les droits reconnus.

Stratégie de défense

Distinguer la cession illégale de la sous-traitance. La sous-traitance régulière, avec organisation propre et assomption du risque, ne constitue pas un commerce de main-d’oeuvre. La preuve de la structure réelle de l’entreprise sous-traitante est l’élément central de la défense.

Exiger l’atteinte aux droits. L’emploi d’un étranger sans autorisation n’est punissable que s’il s’accompagne de conditions portant atteinte à ses droits. Le respect de la convention collective et du salaire minimum écarte cette modalité, laquelle relève alors du seul droit administratif.

Contester le caractère trompeur de l’offre. Le paragraphe 2 exige des conditions trompeuses ou fausses au moment du recrutement. La modification ultérieure des conditions, ou l’échec du projet économique, ne réunit pas cet élément.

Délimiter la responsabilité dans la chaîne. Dans les chaînes de sous-traitance, la responsabilité doit être établie pour chaque intervenant. Le donneur d’ordre ne répond que s’il connaissait et a accepté les conditions imposées.

Articuler avec la traite des êtres humains. Lorsque l’accusation retient également l’article 177 bis, la délimitation entre les deux qualifications est essentielle, la traite exigeant l’emploi de moyens coercitifs et une finalité d’exploitation.

• Article 311 CP : atteinte aux droits des travailleurs
• Article 177 bis CP : traite des êtres humains
• Article 318 bis CP : aide à l’immigration irrégulière
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.