Article 401 du Code pénal espagnol : Usurpation d’état civil

L’article 401 du Code pénal espagnol punit de six mois à trois ans de prison l’usurpation de l’état civil d’autrui.

Texte de l’article 401 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Existence d’une personne déterminée dont l’identité est usurpée.
2. Usurpation de l’état civil, entendue comme l’exercice global de l’identité d’autrui et non le simple usage ponctuel d’un nom.
3. Élément intentionnel portant sur la substitution d’identité.

Stratégie de défense

Contester la globalité de l’usurpation. La jurisprudence exige un exercice global des droits et obligations attachés à l’identité d’autrui. L’usage ponctuel d’un nom, notamment lors d’un contrôle, relève au plus d’une infraction d’une autre nature et non de l’usurpation.

Vérifier l’existence réelle de la personne. L’usurpation suppose une personne réelle et déterminée. L’usage d’une identité fictive relève du faux et non du présent article.

Distinguer du faux en écritures. L’usage d’un document d’identité falsifié relève de l’article 392.2, avec un cadre de peine distinct. La délimitation entre les deux qualifications doit être clarifiée dès le stade de la qualification.

Établir l’absence de préjudice pour le titulaire. Bien que le préjudice ne soit pas un élément constitutif, son absence pèse sur l’appréciation de la gravité et sur la détermination de la peine, notamment lorsque le titulaire n’a subi aucune conséquence.

• Article 402 CP : usurpation de fonctions publiques
• Article 392 CP : faux en écritures par un particulier
• Article 403 CP : exercice illégal d’une profession
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.