Article 401 du Code pénal espagnol : Usurpation d’état civil

Questions fréquentes

Quelle est la peine prévue par l’article 401 du Code pénal espagnol (usurpation d’état civil) ?

Six mois à trois ans de prison.

Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article 401 du Code pénal espagnol ?

Existence d’une personne déterminée dont l’identité est usurpée. Usurpation de l’état civil, entendue comme l’exercice global de l’identité d’autrui et non le simple usage ponctuel d’un nom. Élément intentionnel portant sur la substitution d’identité.

Quelle stratégie de défense adopter face à une poursuite fondée sur l’article 401 du Code pénal espagnol ?

Contester la globalité de l’usurpation. La jurisprudence exige un exercice global des droits et obligations attachés à l’identité d’autrui. L’usage ponctuel d’un nom, notamment lors d’un contrôle, relève au plus d’une infraction d’une autre nature et non de l’usurpation. Vérifier l’existence réelle de la personne. L’usurpation suppose une personne réelle et déterminée. L’usage d’une identité fictive relève du faux et non du présent article. Distinguer du faux en écritures. L’usage d’un document d’identité falsifié relève de l’article 392.2, avec un cadre de peine distinct. La délimitation entre les deux qualifications doit être clarifiée dès le stade de la qualification. Établir l’absence de préjudice pour le titulaire.

Le texte français de l’article 401 du Code pénal espagnol a-t-il un caractère officiel ?

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.