Article 746 de la Loi de procédure pénale espagnole : Suspension du procès oral

Le procès oral est en outre suspendu dans les cas suivants :

1.º Lorsque le tribunal doit trancher au cours des débats une question incidente qui, pour un motif fondé quelconque, ne peut être décidée séance tenante.

2.º Lorsque, conformément au présent Code, le tribunal ou l’un de ses membres doit accomplir un acte hors du lieu des audiences et que celui-ci ne peut être effectué dans l’intervalle entre deux audiences.

3.º Lorsque les témoins à charge et à décharge proposés par les parties ne comparaissent pas et que le tribunal estime leur déposition nécessaire.

Le tribunal peut néanmoins, dans ce cas, ordonner la poursuite du procès et l’administration des autres preuves puis, une fois celles-ci accomplies, le suspendre jusqu’à la comparution des témoins absents.

Si la non-comparution du témoin est due au motif exposé à l’article 718, il est procédé comme il est prévu à cet article et aux deux articles suivants.

4.º Lorsqu’un membre du tribunal, le procureur ou le défenseur de l’une des parties tombe subitement malade au point de ne pouvoir continuer à participer au procès, sans que ce dernier puisse être remplacé sans grave inconvénient pour la défense de l’intéressé.

Il en va de même, s’agissant du défenseur de l’une des parties, en cas de décès, d’hospitalisation ou d’intervention chirurgicale pour cause grave d’un membre de la famille jusqu’au deuxième degré par consanguinité ou par alliance.

5.º Lorsque l’une des personnes poursuivies se trouve dans le cas prévu au numéro précédent, dans des termes tels qu’elle ne peut être présente au procès.

La suspension n’est ordonnée à ce titre qu’après audition des médecins désignés d’office pour l’examen de la personne malade.

6.º Lorsque des révélations ou des rétractations inattendues produisent des modifications substantielles dans le procès, rendant nécessaires de nouveaux éléments de preuve ou un complément d’instruction sommaire.

Le procès n’est pas suspendu en raison de la maladie ou de la non-comparution de l’une des personnes poursuivies citées personnellement, dès lors que le tribunal estime, les parties entendues et les motifs de la décision consignés au procès-verbal du procès, qu’il existe des éléments suffisants pour les juger séparément.

Lorsque la personne poursuivie est une personne morale, il est fait application de l’article 786 bis de la présente loi.

7.º Lorsqu’il s’agit d’une procédure dans laquelle l’avocat a été désigné au titre de la commission d’office, la procédure n’est suspendue que pour la durée nécessaire à l’ordre professionnel compétent pour désigner un nouveau professionnel, afin d’éviter de porter atteinte aux droits de la défense de la partie. Si la suspension est demandée en raison d’un accouchement survenu ou déclenché de manière soudaine, ou sans délai suffisant pour qu’un autre avocat puisse prendre en charge l’affaire et la préparer, l’audience est reportée pour la durée minimale indispensable au regard de sa complexité.

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : décret royal du 14 septembre 1882 portant approbation de la Loi de procédure pénale.