Article 786 de la Loi de procédure pénale espagnole : Fixation de la date du procès

L’article 786 de la Loi de procédure pénale espagnole régit la fixation de la date du procès oral dans la procédure abrégée, les critères qui la commandent et l’information de la victime.

Également cité comme : article 786 de la loi de procédure pénale espagnole · art. 786 LECrim · artículo 786 de la Ley de Enjuiciamiento Criminal.

Texte de l’article 786 de la Loi de procédure pénale espagnole

Conditions et procédure

1. Absence de conformité des parties à l’issue de l’audience préliminaire de l’article 785.
2. Fixation par le juge dans le même acte lorsqu’il a statué oralement ; à défaut, fixation par le greffier immédiatement après l’ordonnance.
3. Obligation pour les parties de signaler les audiences concurrentes ou tout autre empêchement.
4. Prise en compte des critères du paragraphe 2, en particulier la détention et la complexité de la preuve.
5. Information de la victime qui l’a demandée, par écrit et sans retard injustifié.

Stratégie de défense

Signaler immédiatement l’empêchement. Le paragraphe 1 impose aux parties et à leurs avocats de faire état, dans l’acte même de fixation, des audiences concurrentes ou de tout autre motif empêchant la tenue du procès. L’omission de cette déclaration affaiblit toute demande ultérieure de renvoi fondée sur le même motif.

Invoquer la détention pour obtenir une date rapprochée. La détention de la personne accusée figure au premier rang des critères de fixation. Lorsque la personne est placée en détention provisoire, il convient de demander expressément l’application de ce critère et de rappeler les délais maximaux de détention.

Faire valoir la complexité de la preuve. Le numéro 5.º du paragraphe 2 permet de solliciter un délai suffisant lorsque la preuve proposée est volumineuse ou requiert des expertises. Une date trop rapprochée qui empêche la préparation de la défense peut fonder un grief d’atteinte aux droits de la défense.

Contrôler la citation de la personne accusée. La régularité de la citation conditionne la possibilité de juger en l’absence dans les conditions de l’article 787. Il convient de vérifier que la citation a été faite personnellement ou selon les modalités de l’article 775.

• Article 787 LECrim : jugement en l’absence de l’accusé
• Article 775 LECrim : information de la mise en cause
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Calculateur de délais de la procédure pénale espagnole
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

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