Article 787 du la Loi de procédure pénale espagnole : Jugement en l’absence de l’accusé

L’article 787 de la Loi de procédure pénale espagnole exige la présence de la personne accusée et de son avocat, tout en autorisant le jugement en son absence lorsque la peine requise ne dépasse pas les seuils qu’il fixe.

Texte de l’article 787 de la Loi de procédure pénale espagnole

Conditions et procédure

1. Présence impérative de la personne accusée et de son avocat, sauf application du régime du jugement en l’absence.
2. Citation régulière, faite personnellement ou selon les modalités de l’article 775.
3. Absence injustifiée, appréciée par la juridiction.
4. Demande du ministère public ou de la partie poursuivante, la défense entendue.
5. Respect des limites de peine des points a) et b).
6. Appréciation par la juridiction de l’existence d’éléments suffisants pour juger.

Stratégie de défense

Contrôler la régularité de la citation. Le jugement en l’absence suppose une citation faite personnellement ou selon les modalités de l’article 775. Toute irrégularité de la citation prive la juridiction du pouvoir de juger en l’absence et constitue un motif de nullité et de recours.

Vérifier les limites de peine. Les seuils des points a) et b) se calculent sur la peine requise et non sur la peine prononcée. Une accusation excédant deux ans de privation de liberté, ou dont le total dépasse cinq ans, exclut le jugement en l’absence.

Justifier l’absence. Seule l’absence injustifiée ouvre la voie au jugement en l’absence. Il convient de communiquer sans délai, et si possible avant l’audience, tout justificatif médical ou matériel de l’empêchement, ainsi que de demander la suspension sur le fondement de l’article 746.

Concentrer les demandes de preuve sur l’audience préliminaire. Le paragraphe 3 limite les demandes formulées à l’ouverture des audiences au versement de rapports, certificats et autres documents, ainsi qu’aux preuves dont la partie n’avait pas eu connaissance lors de la comparution de l’article 785.

Se prévaloir de la lecture des écrits. Le procès commence par la lecture des écrits d’accusation et de défense, qui fixe l’objet du débat. Toute accusation excédant les faits de l’écrit porte atteinte au principe accusatoire et doit être contestée immédiatement.

• Article 786 LECrim : fixation de la date du procès
• Article 746 LECrim : suspension du procès oral
• Article 775 LECrim : information de la mise en cause
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.