Article 33 du Code pénal espagnol : Classification des peines

1. En fonction de leur nature et de leur durée, les peines sont classées en peines graves, moins graves et légères.

2. Sont des peines graves :

a) La prison permanente révisable.

b) La prison supérieure à cinq ans.

c) L’interdiction absolue.

d) Les interdictions spéciales d’une durée supérieure à cinq ans.

e) La suspension d’un emploi ou d’une charge publique d’une durée supérieure à cinq ans.

f) La privation du droit de conduire des véhicules à moteur et des cyclomoteurs d’une durée supérieure à huit ans.

g) La privation du droit de détenir et de porter des armes d’une durée supérieure à huit ans.

h) La privation du droit de résider en certains lieux ou de s’y rendre, d’une durée supérieure à cinq ans.

i) L’interdiction d’approcher la victime ou ceux de ses proches ou d’autres personnes que le juge ou le tribunal détermine, d’une durée supérieure à cinq ans.

j) L’interdiction de communiquer avec la victime ou avec ceux de ses proches ou d’autres personnes que le juge ou le tribunal détermine, d’une durée supérieure à cinq ans.

k) La privation de l’autorité parentale.

3. Sont des peines moins graves :

a) La prison de trois mois à cinq ans.

b) Les interdictions spéciales jusqu’à cinq ans.

c) La suspension d’un emploi ou d’une charge publique jusqu’à cinq ans.

d) La privation du droit de conduire des véhicules à moteur et des cyclomoteurs d’un an et un jour à huit ans.

e) La privation du droit de détenir et de porter des armes d’un an et un jour à huit ans.

f) L’interdiction spéciale d’exercer une profession, un métier ou un commerce en rapport avec les animaux et de détenir des animaux, d’un an et un jour à cinq ans.

g) La privation du droit de résider en certains lieux ou de s’y rendre, d’une durée de six mois à cinq ans.

h) L’interdiction d’approcher la victime ou ceux de ses proches ou d’autres personnes que le juge ou le tribunal détermine, d’une durée de six mois à cinq ans.

i) L’interdiction de communiquer avec la victime ou avec ceux de ses proches ou d’autres personnes que le juge ou le tribunal détermine, d’une durée de six mois à cinq ans.

j) L’amende de plus de trois mois.

k) L’amende proportionnelle, quel qu’en soit le montant, sous réserve des dispositions du paragraphe 7 du présent article.

l) Les travaux au bénéfice de la collectivité de trente et un jours à un an.

4. Sont des peines légères :

a) La privation du droit de conduire des véhicules à moteur et des cyclomoteurs de trois mois à un an.

b) La privation du droit de détenir et de porter des armes de trois mois à un an.

c) L’interdiction spéciale d’exercer une profession, un métier ou un commerce en rapport avec les animaux et de détenir des animaux, de trois mois à un an.

d) La privation du droit de résider en certains lieux ou de s’y rendre, d’une durée inférieure à six mois.

e) L’interdiction d’approcher la victime ou ceux de ses proches ou d’autres personnes que le juge ou le tribunal détermine, d’une durée d’un mois à moins de six mois.

f) L’interdiction de communiquer avec la victime ou avec ceux de ses proches ou d’autres personnes que le juge ou le tribunal détermine, d’une durée d’un mois à moins de six mois.

g) L’amende jusqu’à trois mois.

h) La localisation permanente d’un jour à trois mois.

i) Les travaux au bénéfice de la collectivité d’un à trente jours.

5. La responsabilité personnelle subsidiaire pour non-paiement de l’amende a une nature moins grave ou légère, selon celle qui correspond à la peine qu’elle remplace.

6. Les peines accessoires ont la durée que possède respectivement la peine principale, sous réserve des dispositions expresses d’autres articles du présent Code.

7. Les peines applicables aux personnes morales, qui sont toutes considérées comme graves, sont les suivantes :

a) L’amende par quotités ou proportionnelle.

b) La dissolution de la personne morale. La dissolution produit la perte définitive de sa personnalité juridique, ainsi que de sa capacité d’agir de quelque manière que ce soit dans la vie juridique ou d’exercer toute forme d’activité, même licite.

c) La suspension de ses activités pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

d) La fermeture de ses locaux et établissements pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

e) L’interdiction d’exercer à l’avenir les activités dans l’exercice desquelles l’infraction a été commise, favorisée ou dissimulée. Cette interdiction peut être temporaire ou définitive. Si elle est temporaire, sa durée ne peut excéder quinze ans.

f) L’inéligibilité à l’obtention de subventions et d’aides publiques, à la conclusion de contrats avec le secteur public et au bénéfice d’avantages et d’incitations fiscales ou de sécurité sociale, pour une durée qui ne peut excéder quinze ans.

g) L’administration judiciaire destinée à sauvegarder les droits des travailleurs ou des créanciers pour la durée estimée nécessaire, qui ne peut excéder cinq ans.

L’administration judiciaire peut porter sur la totalité de l’organisation ou se limiter à certaines de ses installations, sections ou unités d’activité. Le juge ou le tribunal, dans le jugement ou, ultérieurement, par ordonnance, détermine exactement le contenu de l’administration judiciaire, désigne la personne qui en sera chargée et fixe les délais dans lesquels celle-ci devra présenter des rapports de suivi à l’organe judiciaire. L’administration judiciaire peut être modifiée ou suspendue à tout moment, après rapport de l’administrateur et du ministère public. L’administrateur a le droit d’accéder à l’ensemble des installations et des locaux de l’entreprise ou de la personne morale et de recevoir toutes les informations qu’il estime nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Les aspects relatifs à l’exercice de la fonction d’administrateur, tels que la rémunération ou la qualification nécessaire, sont déterminés par voie réglementaire.

La fermeture temporaire des locaux ou établissements, la suspension des activités sociales et l’administration judiciaire peuvent également être ordonnées par le juge d’instruction à titre de mesure provisoire pendant l’instruction de l’affaire.

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.