Article 139 du Code pénal espagnol : Assassinat

L’article 139 du Code pénal espagnol punit l’assassinat de quinze à vingt-cinq ans de prison lorsque la mort est causée avec guet-apens, contre un prix, avec cruauté ou pour faciliter ou dissimuler une autre infraction.

Texte de l’article 139 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Comportement causant la mort d’une autre personne, avec intention.
2. Réunion de l’une au moins des quatre circonstances énumérées.
3. Pour le guet-apens : emploi de moyens tendant à assurer l’exécution en supprimant le risque de défense de la victime.
4. Pour la cruauté : souffrances délibérées et non nécessaires à l’exécution.
5. Pour la finalité instrumentale : lien entre la mort et la facilitation ou la dissimulation d’une autre infraction.

Stratégie de défense

Attaquer la circonstance qualifiante. La stratégie centrale consiste à faire tomber la circonstance qualifiante afin d’obtenir la requalification en homicide, l’écart de peine étant considérable. Chaque circonstance suppose des éléments propres qui doivent être discutés séparément.

Écarter le guet-apens en cas d’altercation. Le guet-apens exige la suppression des possibilités de défense. Une agression survenue au cours d’une altercation réciproque, ou après un échange verbal ayant averti la victime, est incompatible avec cette circonstance.

Distinguer la cruauté de la pluralité de coups. La cruauté suppose une volonté distincte d’accroître la douleur, indépendante de la volonté de tuer. Les lésions multiples résultant du déroulement de l’agression ne suffisent pas à l’établir, ce qui doit être appuyé par l’expertise médico-légale sur la séquence des blessures.

Éviter le cumul avec les aggravantes générales. Une circonstance déjà retenue pour qualifier le fait d’assassinat ne peut être à nouveau appréciée comme aggravante générale de l’article 22. Ce double emploi doit être dénoncé lors des conclusions.

Contrôler la moitié supérieure. Le paragraphe 2 n’impose la moitié supérieure qu’en cas de pluralité de circonstances qualifiantes. La juridiction doit identifier chacune d’elles, à défaut de quoi la détermination de la peine est insuffisamment motivée.

• Article 138 CP : homicide
• Article 22 CP : circonstances aggravantes
• Article 66 CP : règles de détermination de la peine
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.