Article 138 du Code pénal espagnol : Homicide

L’article 138 du Code pénal espagnol punit l’homicide de dix à quinze ans de prison, la peine étant élevée d’un degré dans les cas qu’il énumère.

Texte de l’article 138 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Comportement causant la mort d’une autre personne.
2. Relation de causalité et imputation objective du résultat au comportement.
3. Intention de tuer, ou dol éventuel tenant à l’acceptation du résultat mortel.
4. Absence des circonstances de l’article 139, qui qualifient le fait d’assassinat.

Stratégie de défense

Contester l’intention homicide. La frontière avec les lésions de l’article 147 et suivants réside dans l’élément intentionnel. La zone visée du corps, l’arme employée, le nombre de coups et le comportement postérieur, notamment l’appel des secours, sont les indices sur lesquels se construit la discussion.

Rechercher la tentative et le désistement. Lorsque la mort ne s’est pas produite, la distinction entre tentative achevée et inachevée, ainsi que le désistement volontaire de l’article 16.2, ont une incidence directe sur la peine et doivent être documentés par la chronologie des faits.

Discuter l’imputation du résultat. L’intervention de facteurs postérieurs, tels qu’une complication médicale ou le comportement de la victime, peut rompre l’imputation objective du résultat. Une expertise médico-légale contradictoire sur la cause immédiate du décès est souvent déterminante.

Écarter la qualification d’assassinat. La requalification en homicide simple suppose de démontrer l’absence de guet-apens, de cruauté, de prix ou de finalité de dissimulation. L’écart de peine entre les deux qualifications justifie de concentrer l’effort probatoire sur ce point.

Invoquer la légitime défense incomplète. Lorsque l’agression illégitime est établie mais que la nécessité rationnelle du moyen employé fait défaut, l’article 21.1.ª permet l’abaissement d’un ou de deux degrés de la peine, résultat souvent plus accessible que l’exonération complète.

• Article 139 CP : assassinat
• Article 142 CP : homicide par imprudence
• Article 20 CP : causes d’exonération
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.