Article 382 bis du Code pénal espagnol : Délit de fuite

L’article 382 bis du Code pénal espagnol punit le conducteur qui abandonne volontairement le lieu d’un accident ayant causé la mort ou des lésions graves, y compris lorsque l’accident est fortuit.

Texte de l’article 382 bis du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Qualité de conducteur d’un véhicule à moteur ou d’un cyclomoteur.
2. Accident ayant causé la mort ou l’une des lésions des articles 147.1, 149 ou 150.
3. Abandon volontaire du lieu des faits.
4. Absence de risque pour le conducteur ou pour des tiers justifiant le départ.
5. Origine imprudente ou fortuite de l’accident, déterminant le cadre de la peine.

Stratégie de défense

Contester la conscience de l’accident. L’abandon doit être volontaire, ce qui suppose la perception de l’accident et de ses conséquences. L’absence de perception de l’impact, établie par l’expertise sur les dommages et les conditions de conduite, exclut l’infraction.

Invoquer le risque justifiant le départ. Le texte réserve les cas où existe un risque pour le conducteur ou pour des tiers. L’hostilité de témoins, la configuration dangereuse des lieux ou la nécessité d’aller chercher du secours peuvent justifier le déplacement.

Établir l’origine fortuite. Le paragraphe 3 réduit sensiblement la peine lorsque l’accident est fortuit. La démonstration de l’absence d’imprudence du conducteur, notamment par une reconstitution technique, produit donc un effet direct sur la peine.

Vérifier la gravité des lésions. L’infraction n’est constituée que si les lésions relèvent des articles 147.1, 149 ou 150. Des lésions de moindre gravité, ou de simples dommages matériels, excluent la qualification.

Articuler avec l’omission de secours. Le texte réserve les cas de l’article 195. La délimitation entre l’abandon du lieu et l’omission de secours doit être clarifiée afin d’éviter une double sanction du même comportement.

• Article 195 CP : omission de secours
• Article 142 CP : homicide par imprudence
• Article 152 CP : lésions par imprudence
• La conduite sans permis en Espagne
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)

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