Article 195 du Code pénal espagnol : Omission de secours

L’article 195 du Code pénal espagnol punit l’omission de secours à une personne en danger manifeste et grave, la peine étant aggravée lorsque l’auteur a lui-même causé l’accident.

Texte de l’article 195 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Personne se trouvant sans assistance et en danger manifeste et grave.
2. Connaissance de cette situation par l’auteur.
3. Possibilité de porter secours sans risque pour lui-même ni pour des tiers.
4. Omission du secours ou, en cas d’empêchement, de la demande urgente d’aide.
5. Le cas échéant, lien entre l’auteur de l’omission et l’accident dont la victime est issue.

Stratégie de défense

Contester le danger manifeste et grave. L’infraction exige un danger manifeste et grave, perceptible par l’auteur. Une situation d’apparence bénigne, ou dont la gravité n’était pas décelable, exclut la qualification.

Établir le risque personnel. L’obligation cesse lorsque le secours exposerait l’auteur ou des tiers à un risque. La configuration des lieux, la circulation ou l’attitude de tiers présents peuvent justifier l’abstention.

Invoquer la demande d’aide. Le paragraphe 2 est satisfait par la demande urgente d’aide d’autrui. Le relevé des appels aux services de secours, y compris ceux passés par un tiers à la demande de l’auteur, est déterminant.

Discuter la présence sur les lieux. L’infraction suppose la présence effective et la perception de la situation. Dans les accidents de la circulation, la question de savoir si le conducteur a perçu l’impact et ses conséquences constitue le coeur de la discussion.

Distinguer les trois cadres de peine. La peine varie considérablement selon que l’auteur est étranger à l’accident, l’a causé fortuitement ou par imprudence. La démonstration du caractère fortuit produit une réduction immédiate du cadre légal.

• Article 142 CP : homicide par imprudence
• Article 152 CP : lésions par imprudence
• Article 379 CP : conduite sous l’emprise et excès de vitesse
• La conduite sans permis en Espagne
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)

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