Article 142 du Code pénal espagnol : Homicide par imprudence

L’article 142 du Code pénal espagnol punit l’homicide par imprudence grave d’un à quatre ans de prison et l’homicide par imprudence moins grave d’une peine d’amende, avec des règles propres à la conduite et aux armes à feu.

Également cité comme : article 142 du Code pénal espagnol · art. 142 CP · 142 cp · artículo 142 del Código Penal.

Texte de l’article 142 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Violation d’un devoir objectif de prudence.
2. Production de la mort d’autrui.
3. Relation de causalité et imputation objective du résultat à la violation du devoir de prudence.
4. Qualification de l’imprudence comme grave, moins grave ou légère, cette dernière étant impunie.
5. En matière routière : réunion d’une circonstance de l’article 379 pour l’imprudence grave, ou caractère déterminant d’une infraction grave aux règles de la circulation pour l’imprudence moins grave.

Stratégie de défense

Discuter le degré de l’imprudence. La différence entre imprudence grave, moins grave et légère détermine l’existence même de l’infraction. Une infraction routière grave n’entraîne l’imprudence moins grave que si elle a été déterminante pour la production du fait, appréciation qui doit être motivée.

Invoquer le comportement de la victime. La faute concurrente de la victime ou d’un tiers peut réduire, voire exclure, l’imputation objective du résultat. La reconstitution technique de l’accident et l’analyse des vitesses et des distances de sécurité sont ici décisives.

Contrôler l’exigence de dénonciation. L’homicide par imprudence moins grave commis hors du domaine routier n’est poursuivi que sur dénonciation de la personne lésée. L’absence de cette dénonciation constitue un obstacle procédural qui doit être soulevé immédiatement.

Écarter l’imprudence professionnelle. L’imprudence professionnelle entraîne une interdiction d’exercice de trois à six ans. Elle suppose une méconnaissance des règles propres à la profession et non la simple survenance du fait dans son exercice.

Négocier la réparation avec l’assureur. La réparation du préjudice, y compris par l’intervention de l’assureur, ouvre l’atténuante de l’article 21.5.ª. Sa qualification renforcée permet l’abaissement d’un degré de la peine et, en pratique, le maintien du permis de conduire.

• Article 138 CP : homicide
• Article 152 CP : lésions par imprudence
• Article 379 CP : conduite sous l’emprise et excès de vitesse
• La conduite sans permis en Espagne
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)

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