Article 451 du Code pénal espagnol : Recel de malfaiteur

L’article 451 du Code pénal espagnol punit celui qui intervient après l’exécution d’une infraction pour aider ses auteurs à en profiter, dissimuler les preuves ou échapper aux poursuites.

Texte de l’article 451 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Commission antérieure d’une infraction par un tiers.
2. Absence de participation de l’auteur du recel comme auteur ou complice de cette infraction.
3. Connaissance de la commission de l’infraction.
4. Intervention postérieure à son exécution selon l’une des trois modalités énumérées.
5. Pour le numéro 3.º : appartenance de l’infraction dissimulée au catalogue, ou abus de fonctions publiques.

Stratégie de défense

Invoquer l’excuse absolutoire de l’article 454. L’article 454 exempte de peine celui qui dissimule les faits de son conjoint, de son partenaire ou de ses proches parents, sauf pour la modalité du numéro 1.º. Cette exemption doit être invoquée en priorité et étayée par les liens exacts.

Contester la connaissance de l’infraction. L’infraction exige une connaissance effective de la commission de l’infraction antérieure. Le simple soupçon, ou la connaissance postérieure à l’aide apportée, ne réunit pas cet élément.

Vérifier le catalogue du numéro 3.º. L’aide à échapper aux poursuites n’est punissable que si l’infraction dissimulée figure dans la liste limitative. La plupart des infractions patrimoniales en sont exclues, ce qui conduit à l’absence d’infraction.

Écarter le but de lucre. Le numéro 1.º suppose l’absence de but de lucre propre. Lorsque celui-ci existe, la qualification correcte est le recel de l’article 298, ce qui modifie le cadre de la peine et la stratégie.

Contester l’abus de fonctions publiques. La circonstance b) exige que l’aide ait été rendue possible par l’exercice des fonctions. L’intervention à titre privé, même par un agent public, ne réunit pas cette condition.

• Article 298 CP : recel
• Article 446 CP : prévarication judiciaire
• Article 301 CP : blanchiment de capitaux
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.