info@societejuridique.com
Madrid: Paseo de la Castellana 216 8 ª Planta
Alicante: Av. Ansaldo Nº31, local 16
Urgences 24h : 669 30 21 13
Article 446 du Code pénal espagnol : Prévarication judiciaire
L’article 446 du Code pénal espagnol punit le juge ou le magistrat qui rend sciemment un jugement ou une décision injustes, avec une gradation selon la nature de la procédure.
Également cité comme : article 446 du Code pénal espagnol · art. 446 CP · 446 cp · artículo 446 del Código Penal.
Texte de l’article 446 du Code pénal espagnol
Le juge ou le magistrat qui, sciemment, rend un jugement ou une décision injustes est puni :
1.º De la peine de un à quatre ans de prison s’il s’agit d’un jugement injuste contre la personne poursuivie dans une procédure pénale pour une infraction grave ou moins grave et que le jugement n’a pas été exécuté, et de la même peine dans sa moitié supérieure et d’une amende de douze à vingt-quatre mois s’il a été exécuté. Dans les deux cas est en outre infligée la peine d’interdiction absolue pour une durée de dix à vingt ans.
2.º De la peine d’amende de six à douze mois et d’interdiction spéciale d’exercer un emploi ou une charge publique pour une durée de six à dix ans, s’il s’agit d’un jugement injuste contre la personne poursuivie rendu dans une procédure pour délit léger.
3.º De la peine d’amende de douze à vingt-quatre mois et d’interdiction spéciale d’exercer un emploi ou une charge publique pour une durée de dix à vingt ans, lorsqu’il rend tout autre jugement ou toute autre décision injustes.
Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.
Peine encourue. Un à quatre ans de prison et interdiction absolue de dix à vingt ans pour le jugement injuste en matière pénale, amende et interdiction spéciale dans les autres cas.
Éléments constitutifs de l’infraction
- Qualité de juge ou de magistrat.
- Jugement ou décision rendus dans l’exercice de la fonction juridictionnelle.
- Caractère injuste de la décision, entendu comme manifestement contraire au droit.
- Connaissance de cette injustice, l’imprudence relevant de l’article 447.
Stratégie de défense
Contester le caractère manifestement injuste. L’infraction exige une décision manifestement contraire au droit et non une interprétation discutable. L’existence de courants jurisprudentiels divergents ou d’une motivation développée exclut cette qualification.
Écarter l’élément intentionnel. Le texte exige que la décision soit rendue sciemment. La décision rendue par imprudence grave ou par ignorance inexcusable relève de l’article 447, dont la peine est très inférieure.
Distinguer la voie de recours. L’erreur judiciaire dispose de voies de recours propres. L’intervention du droit pénal suppose un écart d’une gravité telle qu’il ne peut s’expliquer par une divergence d’appréciation.
Vérifier la nature de la décision. Les trois numéros distinguent selon la nature de la procédure et l’exécution du jugement. La qualification correcte détermine si la peine est privative de liberté ou pécuniaire.
Contrôler la compétence pour juger. Les procédures dirigées contre des membres de la magistrature relèvent de règles de compétence particulières et exigent fréquemment une autorisation préalable. Ces conditions doivent être vérifiées d’emblée.
Défense dans cette matière
Si vous ou votre entreprise êtes confrontés à une procédure dans cette matière, le cabinet assure la défense et l’accusation à Alicante et à Madrid, avec assistance au détenu 24 h/24.
Vous êtes mis en cause ou poursuivi en Espagne ? Société Juridique intervient pour les justiciables étrangers dans toute l’Espagne, avec des bureaux à Alicante et à Madrid et une permanence de garde à vue 24 heures sur 24. +34 669 30 21 13 ou nous écrire.
- Article 404 CP : prévarication administrative
- Article 451 CP : recel de malfaiteur
- Article 417 CP : violation de secrets par un agent public
- Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
- Les droits de la personne mise en cause en Espagne
La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.
Questions fréquentes
Quelle est la peine prévue par l’article 446 du Code pénal espagnol (prévarication judiciaire) ?
Un à quatre ans de prison et interdiction absolue de dix à vingt ans pour le jugement injuste en matière pénale, amende et interdiction spéciale dans les autres cas.
Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article 446 du Code pénal espagnol ?
Qualité de juge ou de magistrat. Jugement ou décision rendus dans l’exercice de la fonction juridictionnelle. Caractère injuste de la décision, entendu comme manifestement contraire au droit. Connaissance de cette injustice, l’imprudence relevant de l’article 447.
Quelle stratégie de défense adopter face à une poursuite fondée sur l’article 446 du Code pénal espagnol ?
Contester le caractère manifestement injuste. L’infraction exige une décision manifestement contraire au droit et non une interprétation discutable. L’existence de courants jurisprudentiels divergents ou d’une motivation développée exclut cette qualification. Écarter l’élément intentionnel. Le texte exige que la décision soit rendue sciemment. La décision rendue par imprudence grave ou par ignorance inexcusable relève de l’article 447, dont la peine est très inférieure. Distinguer la voie de recours. L’erreur judiciaire dispose de voies de recours propres. L’intervention du droit pénal suppose un écart d’une gravité telle qu’il ne peut s’expliquer par une divergence d’appréciation. Vérifier la nature de la décision. Les trois numéros distinguent selon la nature de la procédure et l’exécution du jugement.
Le texte français de l’article 446 du Code pénal espagnol a-t-il un caractère officiel ?
Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.
Paseo De La Castellana 216 8º 28046 Madrid
Alicante – Playa de San Juan Av. Ansaldo 31, local 16, 03540 Alicante
Londres : 20 Wenlock Road, N1 7GU, Royaume-Uni
Paris : 72 Faubourg St Honoré, 75008, France
info@societejuridique.com
SERVICES
LIENS
Société de Conseil Juridique et Expert est un cabinet d’avocats implanté à Madrid, Alicante, Londres et Paris, spécialisé en droit pénal, droit des technologies et délinquance économique et d’entreprise. Nous offrons une orientation stratégique dans les procédures pénales complexes, la propriété intellectuelle et les ressources technologiques pour la prise de décision juridique avec analyse forensique avancée. Notre équipe pluridisciplinaire allie expérience juridique, intelligence juridique et attention personnalisée pour garantir des solutions efficaces et adaptées à chaque dossier. Assistance juridique disponible 24 h/24 et consultations en ligne.
Copyright © 2026 Société de Conseil Juridique et Expert S.L.
Où nous intervenons : Alicante·Madrid·Elche·Torrevieja·Orihuela·Benidorm·Alcoy·San Vicente·Elda·Denia·Villajoyosa·Villena·Novelda·Ibi·Toutes les localités
Défense par infraction : Alcool au volant·Vol et cambriolage·Coups et blessures·Agression sexuelle·Menaces·Squat·Homicide·Casier judiciaire
Informations légales : Mentions légales·Politique de confidentialité·Politique de cookies·Conditions générales