Article 446 du Code pénal espagnol : Prévarication judiciaire

L’article 446 du Code pénal espagnol punit le juge ou le magistrat qui rend sciemment un jugement ou une décision injustes, avec une gradation selon la nature de la procédure.

Texte de l’article 446 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Qualité de juge ou de magistrat.
2. Jugement ou décision rendus dans l’exercice de la fonction juridictionnelle.
3. Caractère injuste de la décision, entendu comme manifestement contraire au droit.
4. Connaissance de cette injustice, l’imprudence relevant de l’article 447.

Stratégie de défense

Contester le caractère manifestement injuste. L’infraction exige une décision manifestement contraire au droit et non une interprétation discutable. L’existence de courants jurisprudentiels divergents ou d’une motivation développée exclut cette qualification.

Écarter l’élément intentionnel. Le texte exige que la décision soit rendue sciemment. La décision rendue par imprudence grave ou par ignorance inexcusable relève de l’article 447, dont la peine est très inférieure.

Distinguer la voie de recours. L’erreur judiciaire dispose de voies de recours propres. L’intervention du droit pénal suppose un écart d’une gravité telle qu’il ne peut s’expliquer par une divergence d’appréciation.

Vérifier la nature de la décision. Les trois numéros distinguent selon la nature de la procédure et l’exécution du jugement. La qualification correcte détermine si la peine est privative de liberté ou pécuniaire.

Contrôler la compétence pour juger. Les procédures dirigées contre des membres de la magistrature relèvent de règles de compétence particulières et exigent fréquemment une autorisation préalable. Ces conditions doivent être vérifiées d’emblée.

• Article 404 CP : prévarication administrative
• Article 451 CP : recel de malfaiteur
• Article 417 CP : violation de secrets par un agent public
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.