Article 120 du Code pénal espagnol : responsabilité civile subsidiaire

L’article 120 du Code pénal espagnol énumère qui répond civilement à défaut du condamné : curateurs, titulaires de médias, titulaires d’établissements, entreprises pour les infractions de leurs employés dans l’exercice de leurs fonctions et titulaires de véhicules. C’est la voie habituelle pour diriger la réclamation contre l’entreprise solvable.

Texte de l’article 120 du Code pénal espagnol

Cas légaux

1. Une condamnation pénale préalable d’un auteur totalement ou partiellement insolvable.
2. L’inclusion du cas dans l’un des cinq numéros de la disposition, d’interprétation non extensive.
3. Dans l’hypothèse de l’entreprise, l’action de l’employé dans l’accomplissement de ses obligations ou services.
4. Dans les établissements, une infraction réglementaire des dirigeants ou employés en lien causal avec le fait.

Questions de défense

Rompre le lien fonctionnel. L’entreprise ne répond pas de toute infraction de son employé, mais de celle commise dans l’exercice de ses fonctions. L’extralimitation complète, le fait étranger au service ou commis hors du temps et du lieu de travail rompt le lien exigé.

Exiger l’infraction réglementaire. Pour les établissements, la jurisprudence exige une infraction de normes causalement liée à l’infraction pénale ; son absence empêche la condamnation du titulaire.

Faire valoir la subsidiarité. L’exécution doit d’abord viser le condamné ; la discussion, au moins sommaire, de ses biens est un préalable de la voie subsidiaire.

Distinguer l’article 121. Les administrations publiques relèvent d’un régime propre ; l’erreur de fondement engendre nullités et retards exploitables par la défense.

• Article 109 du Code pénal espagnol : réparation du dommage
• Article 117 du Code pénal espagnol : responsabilité de l’assureur
• Article 116 du Code pénal espagnol : responsables civils
• Responsabilité civile née de l’infraction et confiscation

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.