Article 116 du Code pénal espagnol : Responsabilité civile

L’article 116 du Code pénal espagnol pose que toute personne pénalement responsable l’est également civilement, et règle la solidarité entre auteurs et complices.

Texte de l’article 116 du Code pénal espagnol

Régime de la responsabilité civile

1. Responsabilité pénale établie pour une infraction.
2. Existence de dommages ou de préjudices résultant du fait.
3. Fixation par la juridiction de la quote-part de chaque responsable.
4. Solidarité au sein de chaque catégorie et subsidiarité entre catégories.

Stratégie de défense

Contester le quantum du préjudice. La responsabilité civile est fréquemment fixée sur la seule base de la demande de la partie civile. La contestation documentée des montants, notamment par une expertise sur les préjudices matériels, doit être formulée dans l’écrit de défense.

Obtenir une répartition favorable des quotes-parts. Le paragraphe 1 impose de fixer la quote-part de chaque responsable. La démonstration d’une contribution moindre au dommage réduit la charge définitive, malgré la solidarité à l’égard de la victime.

Exploiter la distinction auteur et complice. La solidarité joue au sein de chaque catégorie, la responsabilité subsidiaire s’exerçant d’abord sur les biens des auteurs. La requalification en complicité produit donc un effet patrimonial direct.

Anticiper la consignation. La consignation avant l’audience ouvre l’atténuante de l’article 21.5.ª et évite les intérêts moratoires. Elle doit être calibrée sur la capacité économique réelle et documentée.

Vérifier la couverture d’assurance. L’intervention de l’assureur, en qualité de responsable civil direct, modifie la stratégie. Sa mise en cause régulière et l’étendue de la garantie doivent être vérifiées dès l’instruction.

• Article 127 CP : confiscation
• Article 31 bis CP : responsabilité des personnes morales
• Article 21 CP : circonstances atténuantes
• Responsabilité civile et confiscation en Espagne
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.