Article 117 du Code pénal espagnol : responsabilité de l’assureur

Questions fréquentes

Quel effet produit l’application de l’article 117 du Code pénal espagnol ?

Responsabilité civile directe de l’assureur jusqu’à la limite de la garantie légale ou conventionnelle, sans préjudice de son droit de recours.

Quelles sont les conditions d’application de l’article 117 du Code pénal espagnol ?

Un contrat d’assurance couvrant les responsabilités pécuniaires dérivées de l’usage ou de l’exploitation du bien ou de l’activité. Un fait prévu par le Code pénal constituant à la fois l’événement du risque assuré. La condamnation dans la limite quantitative de la garantie légale ou contractuelle. Le droit de recours de l’assureur, notamment en cas de dol.

Quelles questions de défense soulève l’article 117 du Code pénal espagnol ?

Délimiter la garantie. La condamnation directe suppose un risque compris dans une police en vigueur. Exclusions objectives, plafonds et franchises opposables doivent être soulevés dans le procès pénal lui-même. Traiter le fait intentionnel. Selon la jurisprudence constante, l’assureur répond envers la victime même en cas de dol, mais conserve son recours contre l’assuré; chaque partie exige une stratégie distincte. Contrôler les intérêts moratoires. L’intérêt spécial de retard de l’assureur s’applique aussi devant le juge pénal et se calcule souvent mal; sa révision modifie sensiblement le montant final. Attraire l’assureur. Pour la personne mise en cause, la présence de la compagnie comme responsable civile directe protège son patrimoine; solliciter tôt sa mise en cause est une défense patrimoniale élémentaire.

Le texte français de l’article 117 du Code pénal espagnol a-t-il un caractère officiel ?

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol de cette disposition. Source : Loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.